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16 octobre 2007

PACS : entre succès et dérive

medium_pacs.jpgHuit ans après son adoption, l'engouement pour le Pacte Civil de Solidarité ne faiblit pas. Une enquête publiée cette semaine sur le site internet du ministère de la Justice révèle même que le nombre de PACS enregistrés auprès des tribunaux d'instance a battu un nouveau record avec 77 362 partenariats signés en 2006. Au total, plus de 270 000 couples ont choisi ce mode d'union depuis 1999.

Et pourtant, que de passions, que d'excès, que d'injures aussi avaient suscités les débats autour de ce nouveau parteneriat civil. A entendre ses pourfendeurs, l'avènement du PACS n'allait rien moins que porter gravement atteinte aux soubassements de la civilisation, restaurer le droit de répudiation et, bien sûr, légitimer et promouvoir des modes de vie contre nature.

Depuis, la catastrophe annoncée ne s'est évidemment pas produite et la banalisation du PACS, qui profite pour 90 % à des couples hétérosexuels, a fait taire d'eux mêmes les délires homophobes et réactionnaires d'une grande partie de la droite. L'avènement du PACS n'a pas scellé davantage la fin de l'institution du mariage, même si le nombre d'unions légales ne cesse de s'éroder. Il arrive même fréquemment que la signature d'un PACS soit la première étape pour un couple avant que celui-ci, quelques années plus tard, ne se décide à se marier.

S'il y a tout lieu de se réjouir de cette banalisation du PACS, on peut tout de même se demander si, à la faveur des modifications législatives intervenues ces dernières années, cette forme novatrice et originale d'union civile n'a pas, du même coup, perdu un peu de sa nature et de sa spécificité.

Soyons clair : la création du PACS fut d'abord une réponse à la demande légitime des couples homosexuels d'organiser leur vie commune et de leur assurer un cadre protecteur. L'intelligence des promoteurs du PACS fut toutefois de refuser un dispositif stigmatisant qui n'aurait bénéficié qu'aux seuls couples homosexuels, partant du constat que de nombreux couples hétérosexuels étaient également en attente d'un cadre à la fois moins rigide que le mariage et plus protecteur que le simple concubinage aux effets juridiques presque nuls.

Au delà de la reconnaissance de fait du couple homo - élement historique en soi - le PACS avait donc l'immense mérite, deux cent ans après la création du mariage civil, de moderniser et de libéraliser l'organisation juridique de la vie conjugale. Alors que pendant des années l'Etat entendait imposer, via le mariage, des règles strictes d'organisation de la vie commune, la création du PACS initiait une logique profondément nouvelle, celle de la liberté contractuelle entre deux parties simplement enterrinée et garantie par la puissance publique, via l'enregsitrement au tribunal d'instance. L'absence de publicité de cet acte sous seing privé traduisait bien cet esprit, contrairement au mariage faisant l'objet d'une publication de bancs. Cette forme d'union particulièrement souple - ce que certains qualifièrent de "mariage à la carte" ce qui n'a en réalité rien d'infamant - prenait ainsi acte de l'évolution de la société, qu'il s'agisse de l'évolution des rapports hommes/femmes, de la visibilité plus grande des couples homos ou de la demande toujours plus forte d'individualisation des rapports sociaux.

C'est bien à ce titre que le PACS était proprement révolutionnaire et constituait une avancée majeure. L'Etat n'avait plus à régenter la vie des citoyens en leur imposant un cadre strict et unique mais devait se contenter d'enregistrer et de reconnaître le droit des citoyens à organiser eux même leur vie.

Pourtant, les modifications intervenues ces dernières années dans la législation du PACS, sous couvert d'une "amélioration" des droits des bénéficiaires, a peu ou prou entrainé une forme de dérive qui éloigne de fait le PACS de son esprit libéral originel.

Paradoxe : c'est la droite qui, effrayée par la perspective de l'ouverture du mariage aux couples homos, a poussé les feux d'une "amélioration" du PACS de telle sorte que celui-ci ressemble de plus en plus à un "mariage bis", perspective qui horrifiait tout autant les opposants au PACS en 1999.

L'obligation - et non la simple faculté - d'imposition commune dès la première année du PACS, l'alignement progressif du régime successoral des pacsés sur celui des couples mariés ou bien encore la prise en compte, à compter du 1er janvier 2008, du PACS dans l'état civil de ses bénéficiares : autant de modifications qui si elles peuvent être considérées comme des avancées, n'en rapprochent pas moins le PACS du modèle du mariage et trahissent substantiellement la nature profondément libérale du partenariat civil. Tout se passe comme si la seule différence entre PACS et mariage devait se résumer à terme aux modalités plus ou moins souples de rupture.

Sous prétexte de refuser l'accès des couples homos au mariage, on prive donc l'ensemble des citoyens de la possibilité d'un vrai choix entre deux formes d'union bien distinctes.

A l'heure des familles recomposées et réinventées, il devrait pourtant y avoir place, dans un pays moderne comme le nôtre, pour un mode d'union civile véritablement respectueux de la liberté des individus, où chacun pourrait choisir de former un couple sans forcément vivre en permanence sous le même toit, faire l'objet d'une imposition commune ou faire de son conjoint son héritier.

Mais il faut croire qu'en dépit d'une apparente volonté de modernisation, il est encore difficile dans un pays comme le nôtre de penser le droit la conjugalité en dehors du cadre de référence que constitue le mariage !

 

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