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24 décembre 2007

Institutions : vers une réforme au rabais

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La « République irréprochable » vantée, en son temps, par Nicolas Sarkozy peut bien attendre… si toutefois elle passe l’hiver !

François Fillon a en effet annoncé cette semaine dans Le Monde un nouveau report de l’examen par le Parlement du projet de révision de la constitution soumis à la concertation des partis politiques et qui est loin, à ce stade, de faire consensus.

Nicolas Sarkozy, on s’en souvient, avait convoqué en grandes pompes une commission présidée par Edouard Balladur et composée de membres éminents comme Jack Lang pour réfléchir à une réforme de notre constitution. Une réflexion toutefois clairement encadrée puisqu’il ne s’agissait, selon la lettre de commande de Nicolas Sarkozy, que de toiletter la Vème République et nullement d’avancer vers un changement de régime.

Une méthode dont j’avais dit ici même toutes les réticences qu’elles m’inspiraient.

Il faut pourtant être honnête avec la commission Balladur dont les conclusions, sans être globalement satisfaisantes, ne furent pas exemptes de bonnes surprises, par exemple en matière de limitation stricte des mandats.

Malheureusement, le projet de réforme que le Gouvernement s’apprête à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat va en deçà même des timides avancées prônées par la commission Balladur.

Reconnaissons une bonne nouvelle : Nicolas Sarkozy a renoncé, sous la pression de la Gauche , à entériner dans la constitution la primauté présidentielle en modifiant la rédaction des articles 5 et 20 sur les rôles respectifs du président de la République et du Gouvernement.  Mais l’actuel président est toujours bien décidé à s’exprimer devant la représentation nationale, ce qui lui est aujourd’hui interdit. Un acte qui, pour symbolique qu’il soit, marquerait un peu plus la domination de l’Exécutif sur le Législatif, d’autant qu’il ne s’accompagnerait d’aucun vote !

Le projet de révision constitutionnelle comprend bien quelques avancées en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement avec la limitation de l’usage du 49-3, la maîtrise partagée de l’ordre du jour ou le droit de regard sur certaines nominations. Autant d’éléments, certes utiles, mais qui ne sont pas de nature remettre fondamentalement en cause l’actuelle soumission du Parlement tant que l’équilibre des pouvoirs n’est pas révisé profondément. Dans un système marqué durablement par la domination de l’élection présidentielle et par le fait majoritaire aux élections législatives, même une avancée formelle comme le partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre Parlement et Gouvernement risque de n’être qu’un faux semblant : combien de propositions de loi, c’est-à-dire d’initiative parlementaire, ne sont déjà, en réalité, que des projets de loi rédigés dans le secret des cabinets ministériels ?

Or, à ce stade, rien de ce qui serait susceptible de rééquilibrer réellement nos institutions n’a été retenu par le Gouvernement. Rien, évidemment, sur une restriction des pouvoirs du président. Rien sur une limitation stricte du cumul des mandats, seule mesure qui permettrait un véritable renouvellement du personnel politique. Rien sur l’instauration d’une dose de proportionnelle, seule mesure qui garantirait une représentation des différents courants de pensée de la société française. Sur ces deux questions clefs, le Gouvernement a beau jeu de renvoyer à d’hypothétiques lois organiques après la révision constitutionnelle. La vérité est plus prosaïque : la majorité UMP ne veut ni de l’une, ni de l’autre tandis que l’opposition socialiste plaide mollement pour l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée et fait semblant de soutenir une limitation du cumul des mandats dont la plupart de ses membres ne veut pas.

Dans ces conditions, le mal démocratique français, mélange de toute puissance présidentielle, d’irresponsabilité politique et de crise de la représentation, a de beaux jours devant lui. Tôt ou tard, dès que les effets euphorisants et anesthésiants de l’activisme sarkozyste se seront dissipés, ses conséquences néfastes se révéleront à nouveau au grand jour, laissant libre cours à toutes les dérives, à tous les excès, à toutes les aventures possibles. On se rendra alors compte, plus que jamais, de la nécessité absolue d’engager une réforme profonde de nos institutions. Or, à rebours de la pensée actuelle commune, on pourrait faire le constat plus vite qu’on ne l’imagine de l’inadéquation fondamentale d’un régime pseudo présidentiel aux nécessités de réforme de notre pays. Peut-être qu’alors s’imposera enfin l’idée de sortir d’une inutile exception française et d’instaurer, à l’image de la plupart des pays de l’Union européenne, un régime primo ministériel.

En attendant, il faudra sans doute se résoudre à une révision constitutionnelle qui, sans aggraver les déséquilibres de la Vème République , n’en réduira aucun des excès.

Commentaires

« En démocratie, il n’y a pas d’autorité sans responsabilité. On ne peut pas à la fois reconnaître au Président de la République française des pouvoirs qui cumulent en réalité ceux d’un chef d’Etat présidentiel et ceux d’un chef de Gouvernement parlementaire et lui accorder pour sept ans un statut d’irresponsabilité. Un mandat de cinq ans rend plus supportable le cumul de l’autorité et de l’irresponsabilité.»(Extrait du rapport de la commission Vedel en 1993).
Le caractère antidémocratique de notre Constitution est bien vu par ces respectables juristes. Pourquoi s’arrêtent ils en chemin ? Elémentaire, mon cher Balladur : une commission extra parlementaire ne peut pas proposer de réduire les pouvoirs d’un président qui l’a instaurée.
Comment donc se débarrasser de cette inutile exception française dont vous parlez, alors que tous les partis sont installés dans le confortable espoir d’en profiter un jour ? Espoir chimérique, d’ailleurs pour les partis de gauche éternellement divisés en écuries présidentielles.
Je ne vois qu’une porte de sortie: que le candidat de la gauche aux présidentielles de 2012 n’ait qu’un seul point à son programme : la révision de la Constitution au sens de la réduction des pouvoirs du Président et de l’instauration d’un véritable régime parlementaire- ou primo-ministériel comme vous l’appelez. Quant aux militants des partis de gauche, ils n’ont qu’à bien préparer leurs programmes pour les législatives de 2007. Pour leurs chefs et sous chefs, ils n’ont qu’à réorienter leur plan de carrière vers une place de ministre, voire de premier ministre.

Écrit par : Claude BASTIAN | 25 décembre 2007

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