Avertir le modérateur

21 octobre 2007

Ségolène : le sondage dont personne ne parle !

medium_ségolène.jpgC'est bien connu, les sondages ne veulent rien dire et se trompent tout le temps... sauf lorsqu'ils vont dans le sens voulu par ses commanditaires.

On se souvient ainsi que pendant la campagne présidentielle, le journal La Tribune avait fort opportunément fait disparaître de sa une un sondage qui indiquait que la candidate socialiste était jugée plus crédible que Nicolas Sarkozy sur les questions économiques.

Depuis sa défaite le 6 mai dernier, il est de bon ton d'enterrer Ségolène Royal, décidément pas à la hauteur et (un peu) vite renvoyée aux oubliettes de l'histoire. La candidature Royal ayant prospéré sur le désarroi des militants en mal de leader, elle ne serait qu'un épiphénomène dans la vie du parti et il serait grand temps de revenir enfin aux choses sérieuses.

Dans ce concert d'évidences de tous nos beaux esprits, un sondage paru samedi dernier dans Marianne vient dérégler quelque peu cette tranquille petite musique. Qu'y apprend-on ? Et bien que 71% des électeurs de gauche souhaitent que Ségolène Royal soit candidate à la présidentielle en 2012. Ils sont 68% à penser qu'elle aurait de grandes chances de l'emporter. 69 % des français estiment par ailleurs que c'est d'abord le parti socialiste qui est responsable de sa défaite à la présidentielle, contre 20% seulement la candidate elle même. Sur toute une série de critères (modernité, volontarisme, ouverture, capacité à rassembler, compétence, efficacité...), Ségolène Royal est sytsématiquement - et de loin - préférée à ses anciens rivaux socialistes, qu'il s'agisse de Dominique Strauss Kahn ou de Laurent Fabius, comme aux nouveaux prétendants (Bertrand Delanoë ou François Hollande). Seul DSK sort du lot, préféré par les électeurs de droite.

Mais de tout cela, bien sûr, nul écho dans la presse ou à la télévision. Prétendre que Ségolène Royal a peut-être encore un avenir ? Vous n'y pensez pas, ce n'est pas sérieux !

17 octobre 2007

Réforme des institutions : non à la manip Sarkozy !

medium_C6R.jpgJe reproduis ci-dessous le mémorandum adressé hier par Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire et François Colcombet, président de la Convention pour la sixième république (C6R) aux membres de la commission Balladur sur la réforme des institutions. Comme vous le constaterez, c'est un appel sans concession à refuser une réforme de circonstance qui ne viserait qu'à servir les intérêts de l'actuel chef de l'Etat et entraînerait notre pays sur une voie dangereuse. Sitôt cette missive reçue, Edouard Balladur a accepté de recevoir une délégation de la C6R. A suivre...

 

 

Convention pour la 6e République
Paris, le 15 octobre 2007
*
MEMORANDUM EN FAVEUR D'UNE JUSTE REFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES*
 

A l'attention de M. Edouard BALLADUR
Ancien Premier ministre
Président du Comité de réflexion et de proposition sur
la modernisation et le rééquilibrage des institutions de
la Cinquième République
Et des membres du Comité
 
 

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du
Comité, La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs
années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec
les besoins démocratiques de notre pays. Elle défend les principes
hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de
responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés,
pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve
République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de
réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des
réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable
discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société
française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise
institutionnelle.

**
*

En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec
laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne
réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le
huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société
française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne
saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car
si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne
sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur
desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous
êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du
Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit
de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de
faire prévaloir dans ce genre de consultation.

De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un
mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François
Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées,
serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux
n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de
long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas
sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui
se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des
institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances
politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des
plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à
laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le
dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés de
protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation
d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un
Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du
Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le
pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français. Aucun
Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du
respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle,
caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la
République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de
collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la
Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de
l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et
anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée,
ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le
Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider
ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses
qu'il inflige dans les temps présents à la France ?

Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation
personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom
de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de
dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et
à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas
d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction
de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution,
vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui
fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect
des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui
s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la
République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués
au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président
de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois
préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne
puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée,
comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la
séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul
existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour
empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute
forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au
pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos
institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on
voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres
agissements.
Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir
absolu rend absolument fou ».

Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir
personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient
dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en
considération les contrepropositions constructives suivantes qui
permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.

**
*

*1 -- La limitation du présidentialisme et de ses excès*

C'est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un
Président irresponsable s'est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la
lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé
dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation »
(art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont
la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de
cette situation est l'irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif.
Il convient d'introduire dans le texte actuel des dispositions
significatives de réduction des abus les plus criants du
présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la
République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du
Parlement.

*1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du
Président doit passer sous contrôle parlementaire.*

L'article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour
permettre une consultation significative du Parlement en matière de
défense : il sera informé de la signature d'accords de coopération
militaire ; il sera consulté préalablement à l'engagement des forces
armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote
d'autorisation pour des actions envisagées sans l'accord du conseil de
sécurité de l'ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans
certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement
puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire
l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites
fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties
européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des
résolutions sur des questions internationales. Cela s'ajoutera au
nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

*1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés*

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs
présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par
l'Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations
aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires
auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de
veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes
devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel
minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D'évidence,
une réforme d'ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la
Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985)
devra être accomplie.
1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique,
exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes
devant les autres pouvoirs. Sous la Ve République, le Président de la
République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité,
car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son
élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre
Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est
responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le
renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de
gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité
et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de
gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire
l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut
être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de
notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le «
Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus- Christ,
sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous
l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le
pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans
lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la
démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses
pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un
figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de
dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé
(49-3, vote bloqué), c'està- dire le moyen de tenir en laisse le
Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons
plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir
personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la
crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous
interdira de la voter. La France réussit l'exploit de se doter d'un chef
d'Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du
Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant
le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve
de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si
nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l'effectivité du
pouvoir du Président français dépend toujours de l'existence d'une
majorité parlementaire, ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. La
logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil
d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier
ministre : c'est lui qui reste la seule incarnation possible d'une mise
en jeu démocratique de la responsabilité politique de l'exécutif. Son
investiture par l'Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le
droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons
un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d'un
seul homme. L'article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en
cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même
ordre idée, il conviendrait d'encadrer le droit au référendum législatif
(celui de l'article 11) pour que le Président ne le transforme pas en
plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l'article 5 qui fait du
Président l'autorité qui « veille au respect de la Constitution » et «
assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui
furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac
pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux
législatives de 1986 et de 1997. C'est devenu la source de la plus
grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de
l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure
d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre
de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui
pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux
quinquennats.

*2 - La modernisation du parlementarisme*

L'histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition
du régime d'assemblée que la France connaissait cède la place au
parlementarisme majoritaire, gage de l'efficacité du gouvernement d'une
démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les
assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire
est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la
moderniser sans délai.

*2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré*

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement
lequel demandera obligatoirement l'investiture de l'Assemblée nationale.
Il s'engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son
calendrier comme les modes de concertation, débats publics et
négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions
d'actualité sera revu dans le sens d'une interpellation des politiques
ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé
avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de
renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle
d'une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives
Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront
remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées
sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du
gouvernement dans les instances de l'Union Européenne feront l'objet
d'une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra
communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote
sur un mandat d'orientation avant la tenue d'un Conseil des ministres de
l'UE. La création d'une délégation parlementaire à la mondialisation
permettra d'associer le Parlement aux négociations commerciales
internationales sous l'égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et
pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un
statut sera donné à l'opposition qui pourra présider un certain nombre
de commissions.

*2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu'il soit
plus efficace*

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être
adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs
délibérations. L'article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que
pour l'adoption du budget et des lois de financement de la sécurité
sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l'urgence sera
limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si
elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement
encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement
dans l'application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui.
La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés
au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et
l'évaluation de l'application des lois et de leurs résultats. Enfin le
lobbying sera codifié et encadré.

*2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d'exercer
leur fonction à plein temps*

Il s'appliquera de manière élargie : aux maires, maires d'arrondissement
de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de
conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de
ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures
intercommunales. L'interdiction concernera tous les parlementaires,
députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le
temps pour trois mandats consécutifs.

*2-4. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans les élections
législatives*

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du
Parlement sans qu'ils aient besoin d'accords de coulisses avec les
grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales,
interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de
certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives
appliquées par une commission pluraliste.

*2-5. Le Sénat*

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous
les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional
pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands
électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La
traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions
politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une
sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto
dans la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 qui
bloquait jusqu'ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le
même sens, il perdra son pouvoir d'obstruction dans la navette avec
l'Assemblée Nationale.

*3 -- L'extension du champ de la démocratie.*

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais :
l'introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques
ou des secteurs nouveaux ; l'organisation de formes de démocratie
participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans
des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

*3-1. Le droit de vote et d'éligibilité* doit être donné aux étrangers
non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes
blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

*3-2. Le Conseil Constitutionnel*, devenant Cour Constitutionnelle,
pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il
passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la
République, 9 par l'Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité
qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La
procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec
production des opinions dissidentes préalables à la décision.
*
3-3. Le droit de pétition* sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en
compte l'initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de
citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander
l'inscription à l'ordre du jour du parlement d'une question relevant de
la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure
d'un référendum d'initiative minoritaire selon laquelle un texte, s'il
n'était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.
*
3-4. Le régime de l'information* sera constitutionnalisé pour satisfaire
le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de
démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le
peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une
information indépendante, honnête et pluraliste. L'indépendance exclut
le conflit d'intérêts. L'honnêteté suppose la rigueur professionnelle.
Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se
déclineront sur les trois registres suivants :

/Indépendance/ : Les médias ne doivent pas servir d'autres intérêts que
celui de l'information.

Mettre fin aux mélanges des genres, c'est assainir économiquement ce
secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes
médiatiques ayant des intérêts dans d'autres secteurs économiques,
dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

/Honnêteté/ : Parce qu'elle est au coeur de la vie démocratique,
l'information n'est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts
professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre
les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié
à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans
d'autres démocraties, sera ce bouclier.

/Pluralisme/ : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la
presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de
l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour protéger cette liberté
constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera
financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d'une
refondation du système d'impression et de distribution qui pénalise
financièrement la presse.

*3-5. Le statut et la place de la justice* seront précisés dans le sens
d'un service public respectueux autant du droit des victimes que de
l'indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les
magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant
compte de l'application de la loi dans leur ressort devant les
parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur
la base des règles énoncées plus haut : il n'est plus présidé par le
Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le
Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires
sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses
compétences élargies pour devenir l'organe chargé de la carrière des
magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur
indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et
Messieurs les membres du Comité, à l'expression de notre haute et
respectueuse considération.
 
François COLCOMBET
Ancien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURG
Député de Saône-et-Loire
président d'honneur de la C6R

16 octobre 2007

PACS : entre succès et dérive

medium_pacs.jpgHuit ans après son adoption, l'engouement pour le Pacte Civil de Solidarité ne faiblit pas. Une enquête publiée cette semaine sur le site internet du ministère de la Justice révèle même que le nombre de PACS enregistrés auprès des tribunaux d'instance a battu un nouveau record avec 77 362 partenariats signés en 2006. Au total, plus de 270 000 couples ont choisi ce mode d'union depuis 1999.

Et pourtant, que de passions, que d'excès, que d'injures aussi avaient suscités les débats autour de ce nouveau parteneriat civil. A entendre ses pourfendeurs, l'avènement du PACS n'allait rien moins que porter gravement atteinte aux soubassements de la civilisation, restaurer le droit de répudiation et, bien sûr, légitimer et promouvoir des modes de vie contre nature.

Depuis, la catastrophe annoncée ne s'est évidemment pas produite et la banalisation du PACS, qui profite pour 90 % à des couples hétérosexuels, a fait taire d'eux mêmes les délires homophobes et réactionnaires d'une grande partie de la droite. L'avènement du PACS n'a pas scellé davantage la fin de l'institution du mariage, même si le nombre d'unions légales ne cesse de s'éroder. Il arrive même fréquemment que la signature d'un PACS soit la première étape pour un couple avant que celui-ci, quelques années plus tard, ne se décide à se marier.

S'il y a tout lieu de se réjouir de cette banalisation du PACS, on peut tout de même se demander si, à la faveur des modifications législatives intervenues ces dernières années, cette forme novatrice et originale d'union civile n'a pas, du même coup, perdu un peu de sa nature et de sa spécificité.

Soyons clair : la création du PACS fut d'abord une réponse à la demande légitime des couples homosexuels d'organiser leur vie commune et de leur assurer un cadre protecteur. L'intelligence des promoteurs du PACS fut toutefois de refuser un dispositif stigmatisant qui n'aurait bénéficié qu'aux seuls couples homosexuels, partant du constat que de nombreux couples hétérosexuels étaient également en attente d'un cadre à la fois moins rigide que le mariage et plus protecteur que le simple concubinage aux effets juridiques presque nuls.

Au delà de la reconnaissance de fait du couple homo - élement historique en soi - le PACS avait donc l'immense mérite, deux cent ans après la création du mariage civil, de moderniser et de libéraliser l'organisation juridique de la vie conjugale. Alors que pendant des années l'Etat entendait imposer, via le mariage, des règles strictes d'organisation de la vie commune, la création du PACS initiait une logique profondément nouvelle, celle de la liberté contractuelle entre deux parties simplement enterrinée et garantie par la puissance publique, via l'enregsitrement au tribunal d'instance. L'absence de publicité de cet acte sous seing privé traduisait bien cet esprit, contrairement au mariage faisant l'objet d'une publication de bancs. Cette forme d'union particulièrement souple - ce que certains qualifièrent de "mariage à la carte" ce qui n'a en réalité rien d'infamant - prenait ainsi acte de l'évolution de la société, qu'il s'agisse de l'évolution des rapports hommes/femmes, de la visibilité plus grande des couples homos ou de la demande toujours plus forte d'individualisation des rapports sociaux.

C'est bien à ce titre que le PACS était proprement révolutionnaire et constituait une avancée majeure. L'Etat n'avait plus à régenter la vie des citoyens en leur imposant un cadre strict et unique mais devait se contenter d'enregistrer et de reconnaître le droit des citoyens à organiser eux même leur vie.

Pourtant, les modifications intervenues ces dernières années dans la législation du PACS, sous couvert d'une "amélioration" des droits des bénéficiaires, a peu ou prou entrainé une forme de dérive qui éloigne de fait le PACS de son esprit libéral originel.

Paradoxe : c'est la droite qui, effrayée par la perspective de l'ouverture du mariage aux couples homos, a poussé les feux d'une "amélioration" du PACS de telle sorte que celui-ci ressemble de plus en plus à un "mariage bis", perspective qui horrifiait tout autant les opposants au PACS en 1999.

L'obligation - et non la simple faculté - d'imposition commune dès la première année du PACS, l'alignement progressif du régime successoral des pacsés sur celui des couples mariés ou bien encore la prise en compte, à compter du 1er janvier 2008, du PACS dans l'état civil de ses bénéficiares : autant de modifications qui si elles peuvent être considérées comme des avancées, n'en rapprochent pas moins le PACS du modèle du mariage et trahissent substantiellement la nature profondément libérale du partenariat civil. Tout se passe comme si la seule différence entre PACS et mariage devait se résumer à terme aux modalités plus ou moins souples de rupture.

Sous prétexte de refuser l'accès des couples homos au mariage, on prive donc l'ensemble des citoyens de la possibilité d'un vrai choix entre deux formes d'union bien distinctes.

A l'heure des familles recomposées et réinventées, il devrait pourtant y avoir place, dans un pays moderne comme le nôtre, pour un mode d'union civile véritablement respectueux de la liberté des individus, où chacun pourrait choisir de former un couple sans forcément vivre en permanence sous le même toit, faire l'objet d'une imposition commune ou faire de son conjoint son héritier.

Mais il faut croire qu'en dépit d'une apparente volonté de modernisation, il est encore difficile dans un pays comme le nôtre de penser le droit la conjugalité en dehors du cadre de référence que constitue le mariage !

 

30 septembre 2007

Revu et corrigé : zéro pointé !

medium_paulamar.jpgLa suppression par la direction de France 5 d'Arrêt sur images et son remplacement par une émission consacrée aux médias laissait craindre le pire.

Nos craintes sont hélas confirmées avec la nouvelle émission présentée par Paul Amar et intitulée "Revu et corrigé". Car on est bien loin de l'exigence critique qui présidait à la ligne éditoriale du magazine de Daniel Schneidermann.

Le nouvel opus de Paul Amar - l'homme aux gants de boxe viré en son temps du Jt de France 2 - accumule tous les travers des programmes faussement décalés et faussement impertinents dont nous abreuvent les chaines de télévision : zapping permanent, sujets rabachés, pseudo interactivité (webcam à l'appui !), éternels intervenants reyclés (Jean-Michel Apathie).  Sacrifiant à la branchitude du moment (ah cette inévitable rubrique "buzz" !), l'émission de Paul Amar atteint le niveau zéro sur le fond avec une absence d'analyse approfondie, des sujets qui tiennent plus de l'autopromotion journalistique que du vrai reportage, des chroniqueurs à la limite de l'insuffisance professionnelle, une bonne dose de mauvaise foi et une insupportable inclinaison à l'air du temps (ah ce sujet vu et revu sur les divisions socialistes).

Si vous voulez vous faire une impression, contentez vous de regarder sur le site de France 5 les cinq dernières minutes. Paul Amar dresse un incroyable pladoyer de sa propre émission, n'hésitant pas à user des plus grosses ficelles (oui, à travers le monde, des journalistes font leur travail au péril de leur vie ) pour justifier le bien fondé de son travail... tout simplement écoeurant !

Bref, une seule solution, courir s'abonner au nouveau site internet que viennent d'ouvrir Daniel Schneidermann et son équipe : http://arretsurimages.net/abonnement

www.baisses-impots.com

medium_alteréco.jpgAu moment où le débat bat son plein au sein même du gouvernement sur l'état de nos finances publiques (faillite or not faillite ?) et les moyens d'y remédier (rigueur or not rigueur ?), l'excellent mensuel Alternatives économiques a conçu un très intéressant site consacré aux récentes baisses d'impôt décidées par le gouvernement Sarkozy.

A partir d'un dispositif très simple et très pédagogique, chacun peut jouer le rôle d'apprenti ministre du budget et décider d'affecter tout ou partie des 15 milliards d'exonérations fiscales à la réduction du déficit ou à des dépenses sociales. Et on se rend compte qu'avec 15 milliards d'euros on peut en faire des choses : construire des logements sociaux, créer des places en crèche, développer les transports en commun et même, comble du luxe, réduire le déficit budgétaire de plusieurs milliards d'euros !

De quoi faire réfléchir, non seulement sur la grave faute économique qu'a constitué cette décision purement idéologique, mais aussi sur, quoi qu'on en dise, les véritables marges de manoeuvre dont disposent les politiques.

A découvrir sur : http://www.baisse-impots.com/

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu