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12 décembre 2007

Mitterrand revient ! (suite)

13b57084aa18a15e33caf2f90a213a3b.jpgDécidément, rien n'est simple. Ni avec François Mitterrand, ni avec le Net.  Voici que son retour à peine esquissé, la polémique sur le blog de François Mitterrand fait à nouveau rage.

En effet, pas plus tard qu'hier un nouveau blog posthume de l'ancien président a fait son apparition, toujours sur le site haut et fort. Seul petit changement : ce n'est plus François Mitterrand 2007 mais François Mitterrand 2008 ! Et celui-ci se révèle déjà particulièrement disert. 

Sauf que sitôt apparu ce nouveau blog est accusé par certains, dont l'éditeur Guy Birenbaum, de contrefaçon. Une polémique dont le site "original" semble d'ailleurs se faire l'écho dans son billet de ce jour.

Bref, François Mitterrand n'a pas fini de faire parler de lui ! 

Mitterrand revient !

d33288f23de35980613d2ae8c60d1572.jpgCe pourrait être un appel au secours, un peu moins de 12 ans après sa disparition... c'est juste une information. Oui, François Mitterrand revient ! Timidement, modestement, épisodiquement mais indéniablement, le voilà qui nous donne à nouveau des signes de vie.

Vous vous souvenez sans doute qu'au printemps dernier, à la faveur de la campagne électorale, un blog posthume de François Mitterrand, puis même un deuxième, avaient fleuris sur le Net. Jusqu'à ce qu'une polémique, parfaitement vaine au demeurant, ne forçât le seul président socialiste de la Vème République à s'en retourner dans l'autre monde (voir à ce sujet ma note du 10 juin 2007).

Et puis voici qu'incidemment on découvre de brefs messages sur le blog qu'on croyait définitivement fermé . Un premier, d'une ligne tout au plus, en septembre. Puis un deuxième, un peu plus long, en octobre. Et à nouveau deux en décembre.  Le voici même apparu sur le désormais célébre Facebook ! Ces messages de l'au delà sont-ils annonciateurs d'un retour de verve de notre regretté président ? On se prend à nouveau à esperer tout en hésitant encore à annoncer haut et fort la bonne nouvelle, des fois que le bruit médiatique ne le fasse fuir une nouvelle fois. Tant que les gardiens du temple médiatique - les Apathie, Duhamel, Fog et consort - n'ont pas encore réagi, l'espoir est permis.

C'est qu'il doit en avoir des choses à dire François Mitterrand face au spectacle donné depuis  six mois par le nouveau président (je n'arrive pas à dire notre nouveau président). Entre le barbecue partagé avec la famille Bush, la balade en jeep avec Poutine, les chaleureuses félicitations au président russe pour la victoire électorale de son parti, les courbettes indécentes faites à Kadhafi reçu en grandes pompes, le "travailler plus pour gagner plus" répété en boucle jusqu'à la nausée, la dénonciation de la "voyoucratie" en banlieue ou bien encore l'exhibition mondaine de Rachida Dati dans Paris Match, François Mitterrand ne doit guère reconnaître son vieux pays.

C'est dire si l'on attend ses commentaires avec impatience...

21 octobre 2007

Ségolène : le sondage dont personne ne parle !

medium_ségolène.jpgC'est bien connu, les sondages ne veulent rien dire et se trompent tout le temps... sauf lorsqu'ils vont dans le sens voulu par ses commanditaires.

On se souvient ainsi que pendant la campagne présidentielle, le journal La Tribune avait fort opportunément fait disparaître de sa une un sondage qui indiquait que la candidate socialiste était jugée plus crédible que Nicolas Sarkozy sur les questions économiques.

Depuis sa défaite le 6 mai dernier, il est de bon ton d'enterrer Ségolène Royal, décidément pas à la hauteur et (un peu) vite renvoyée aux oubliettes de l'histoire. La candidature Royal ayant prospéré sur le désarroi des militants en mal de leader, elle ne serait qu'un épiphénomène dans la vie du parti et il serait grand temps de revenir enfin aux choses sérieuses.

Dans ce concert d'évidences de tous nos beaux esprits, un sondage paru samedi dernier dans Marianne vient dérégler quelque peu cette tranquille petite musique. Qu'y apprend-on ? Et bien que 71% des électeurs de gauche souhaitent que Ségolène Royal soit candidate à la présidentielle en 2012. Ils sont 68% à penser qu'elle aurait de grandes chances de l'emporter. 69 % des français estiment par ailleurs que c'est d'abord le parti socialiste qui est responsable de sa défaite à la présidentielle, contre 20% seulement la candidate elle même. Sur toute une série de critères (modernité, volontarisme, ouverture, capacité à rassembler, compétence, efficacité...), Ségolène Royal est sytsématiquement - et de loin - préférée à ses anciens rivaux socialistes, qu'il s'agisse de Dominique Strauss Kahn ou de Laurent Fabius, comme aux nouveaux prétendants (Bertrand Delanoë ou François Hollande). Seul DSK sort du lot, préféré par les électeurs de droite.

Mais de tout cela, bien sûr, nul écho dans la presse ou à la télévision. Prétendre que Ségolène Royal a peut-être encore un avenir ? Vous n'y pensez pas, ce n'est pas sérieux !

17 octobre 2007

Réforme des institutions : non à la manip Sarkozy !

medium_C6R.jpgJe reproduis ci-dessous le mémorandum adressé hier par Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire et François Colcombet, président de la Convention pour la sixième république (C6R) aux membres de la commission Balladur sur la réforme des institutions. Comme vous le constaterez, c'est un appel sans concession à refuser une réforme de circonstance qui ne viserait qu'à servir les intérêts de l'actuel chef de l'Etat et entraînerait notre pays sur une voie dangereuse. Sitôt cette missive reçue, Edouard Balladur a accepté de recevoir une délégation de la C6R. A suivre...

 

 

Convention pour la 6e République
Paris, le 15 octobre 2007
*
MEMORANDUM EN FAVEUR D'UNE JUSTE REFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES*
 

A l'attention de M. Edouard BALLADUR
Ancien Premier ministre
Président du Comité de réflexion et de proposition sur
la modernisation et le rééquilibrage des institutions de
la Cinquième République
Et des membres du Comité
 
 

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du
Comité, La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs
années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec
les besoins démocratiques de notre pays. Elle défend les principes
hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de
responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés,
pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve
République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de
réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des
réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable
discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société
française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise
institutionnelle.

**
*

En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec
laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne
réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le
huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société
française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne
saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car
si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne
sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur
desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous
êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du
Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit
de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de
faire prévaloir dans ce genre de consultation.

De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un
mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François
Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées,
serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux
n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de
long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas
sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui
se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des
institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances
politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des
plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à
laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le
dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés de
protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation
d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un
Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du
Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le
pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français. Aucun
Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du
respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle,
caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la
République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de
collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la
Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de
l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et
anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée,
ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le
Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider
ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses
qu'il inflige dans les temps présents à la France ?

Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation
personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom
de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de
dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et
à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas
d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction
de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution,
vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui
fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect
des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui
s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la
République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués
au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président
de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois
préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne
puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée,
comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la
séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul
existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour
empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute
forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au
pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos
institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on
voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres
agissements.
Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir
absolu rend absolument fou ».

Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir
personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient
dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en
considération les contrepropositions constructives suivantes qui
permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.

**
*

*1 -- La limitation du présidentialisme et de ses excès*

C'est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un
Président irresponsable s'est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la
lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé
dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation »
(art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont
la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de
cette situation est l'irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif.
Il convient d'introduire dans le texte actuel des dispositions
significatives de réduction des abus les plus criants du
présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la
République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du
Parlement.

*1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du
Président doit passer sous contrôle parlementaire.*

L'article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour
permettre une consultation significative du Parlement en matière de
défense : il sera informé de la signature d'accords de coopération
militaire ; il sera consulté préalablement à l'engagement des forces
armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote
d'autorisation pour des actions envisagées sans l'accord du conseil de
sécurité de l'ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans
certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement
puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire
l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites
fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties
européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des
résolutions sur des questions internationales. Cela s'ajoutera au
nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

*1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés*

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs
présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par
l'Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations
aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires
auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de
veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes
devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel
minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D'évidence,
une réforme d'ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la
Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985)
devra être accomplie.
1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique,
exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes
devant les autres pouvoirs. Sous la Ve République, le Président de la
République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité,
car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son
élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre
Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est
responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le
renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de
gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité
et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de
gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire
l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut
être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de
notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le «
Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus- Christ,
sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous
l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le
pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans
lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la
démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses
pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un
figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de
dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé
(49-3, vote bloqué), c'està- dire le moyen de tenir en laisse le
Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons
plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir
personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la
crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous
interdira de la voter. La France réussit l'exploit de se doter d'un chef
d'Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du
Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant
le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve
de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si
nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l'effectivité du
pouvoir du Président français dépend toujours de l'existence d'une
majorité parlementaire, ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. La
logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil
d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier
ministre : c'est lui qui reste la seule incarnation possible d'une mise
en jeu démocratique de la responsabilité politique de l'exécutif. Son
investiture par l'Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le
droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons
un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d'un
seul homme. L'article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en
cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même
ordre idée, il conviendrait d'encadrer le droit au référendum législatif
(celui de l'article 11) pour que le Président ne le transforme pas en
plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l'article 5 qui fait du
Président l'autorité qui « veille au respect de la Constitution » et «
assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui
furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac
pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux
législatives de 1986 et de 1997. C'est devenu la source de la plus
grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de
l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure
d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre
de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui
pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux
quinquennats.

*2 - La modernisation du parlementarisme*

L'histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition
du régime d'assemblée que la France connaissait cède la place au
parlementarisme majoritaire, gage de l'efficacité du gouvernement d'une
démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les
assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire
est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la
moderniser sans délai.

*2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré*

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement
lequel demandera obligatoirement l'investiture de l'Assemblée nationale.
Il s'engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son
calendrier comme les modes de concertation, débats publics et
négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions
d'actualité sera revu dans le sens d'une interpellation des politiques
ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé
avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de
renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle
d'une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives
Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront
remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées
sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du
gouvernement dans les instances de l'Union Européenne feront l'objet
d'une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra
communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote
sur un mandat d'orientation avant la tenue d'un Conseil des ministres de
l'UE. La création d'une délégation parlementaire à la mondialisation
permettra d'associer le Parlement aux négociations commerciales
internationales sous l'égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et
pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un
statut sera donné à l'opposition qui pourra présider un certain nombre
de commissions.

*2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu'il soit
plus efficace*

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être
adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs
délibérations. L'article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que
pour l'adoption du budget et des lois de financement de la sécurité
sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l'urgence sera
limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si
elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement
encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement
dans l'application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui.
La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés
au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et
l'évaluation de l'application des lois et de leurs résultats. Enfin le
lobbying sera codifié et encadré.

*2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d'exercer
leur fonction à plein temps*

Il s'appliquera de manière élargie : aux maires, maires d'arrondissement
de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de
conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de
ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures
intercommunales. L'interdiction concernera tous les parlementaires,
députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le
temps pour trois mandats consécutifs.

*2-4. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans les élections
législatives*

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du
Parlement sans qu'ils aient besoin d'accords de coulisses avec les
grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales,
interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de
certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives
appliquées par une commission pluraliste.

*2-5. Le Sénat*

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous
les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional
pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands
électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La
traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions
politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une
sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto
dans la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 qui
bloquait jusqu'ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le
même sens, il perdra son pouvoir d'obstruction dans la navette avec
l'Assemblée Nationale.

*3 -- L'extension du champ de la démocratie.*

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais :
l'introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques
ou des secteurs nouveaux ; l'organisation de formes de démocratie
participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans
des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

*3-1. Le droit de vote et d'éligibilité* doit être donné aux étrangers
non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes
blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

*3-2. Le Conseil Constitutionnel*, devenant Cour Constitutionnelle,
pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il
passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la
République, 9 par l'Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité
qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La
procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec
production des opinions dissidentes préalables à la décision.
*
3-3. Le droit de pétition* sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en
compte l'initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de
citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander
l'inscription à l'ordre du jour du parlement d'une question relevant de
la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure
d'un référendum d'initiative minoritaire selon laquelle un texte, s'il
n'était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.
*
3-4. Le régime de l'information* sera constitutionnalisé pour satisfaire
le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de
démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le
peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une
information indépendante, honnête et pluraliste. L'indépendance exclut
le conflit d'intérêts. L'honnêteté suppose la rigueur professionnelle.
Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se
déclineront sur les trois registres suivants :

/Indépendance/ : Les médias ne doivent pas servir d'autres intérêts que
celui de l'information.

Mettre fin aux mélanges des genres, c'est assainir économiquement ce
secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes
médiatiques ayant des intérêts dans d'autres secteurs économiques,
dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

/Honnêteté/ : Parce qu'elle est au coeur de la vie démocratique,
l'information n'est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts
professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre
les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié
à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans
d'autres démocraties, sera ce bouclier.

/Pluralisme/ : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la
presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de
l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour protéger cette liberté
constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera
financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d'une
refondation du système d'impression et de distribution qui pénalise
financièrement la presse.

*3-5. Le statut et la place de la justice* seront précisés dans le sens
d'un service public respectueux autant du droit des victimes que de
l'indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les
magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant
compte de l'application de la loi dans leur ressort devant les
parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur
la base des règles énoncées plus haut : il n'est plus présidé par le
Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le
Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires
sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses
compétences élargies pour devenir l'organe chargé de la carrière des
magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur
indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et
Messieurs les membres du Comité, à l'expression de notre haute et
respectueuse considération.
 
François COLCOMBET
Ancien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURG
Député de Saône-et-Loire
président d'honneur de la C6R

30 septembre 2007

www.baisses-impots.com

medium_alteréco.jpgAu moment où le débat bat son plein au sein même du gouvernement sur l'état de nos finances publiques (faillite or not faillite ?) et les moyens d'y remédier (rigueur or not rigueur ?), l'excellent mensuel Alternatives économiques a conçu un très intéressant site consacré aux récentes baisses d'impôt décidées par le gouvernement Sarkozy.

A partir d'un dispositif très simple et très pédagogique, chacun peut jouer le rôle d'apprenti ministre du budget et décider d'affecter tout ou partie des 15 milliards d'exonérations fiscales à la réduction du déficit ou à des dépenses sociales. Et on se rend compte qu'avec 15 milliards d'euros on peut en faire des choses : construire des logements sociaux, créer des places en crèche, développer les transports en commun et même, comble du luxe, réduire le déficit budgétaire de plusieurs milliards d'euros !

De quoi faire réfléchir, non seulement sur la grave faute économique qu'a constitué cette décision purement idéologique, mais aussi sur, quoi qu'on en dise, les véritables marges de manoeuvre dont disposent les politiques.

A découvrir sur : http://www.baisse-impots.com/

 
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