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24 décembre 2007

Institutions : vers une réforme au rabais

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La « République irréprochable » vantée, en son temps, par Nicolas Sarkozy peut bien attendre… si toutefois elle passe l’hiver !

François Fillon a en effet annoncé cette semaine dans Le Monde un nouveau report de l’examen par le Parlement du projet de révision de la constitution soumis à la concertation des partis politiques et qui est loin, à ce stade, de faire consensus.

Nicolas Sarkozy, on s’en souvient, avait convoqué en grandes pompes une commission présidée par Edouard Balladur et composée de membres éminents comme Jack Lang pour réfléchir à une réforme de notre constitution. Une réflexion toutefois clairement encadrée puisqu’il ne s’agissait, selon la lettre de commande de Nicolas Sarkozy, que de toiletter la Vème République et nullement d’avancer vers un changement de régime.

Une méthode dont j’avais dit ici même toutes les réticences qu’elles m’inspiraient.

Il faut pourtant être honnête avec la commission Balladur dont les conclusions, sans être globalement satisfaisantes, ne furent pas exemptes de bonnes surprises, par exemple en matière de limitation stricte des mandats.

Malheureusement, le projet de réforme que le Gouvernement s’apprête à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat va en deçà même des timides avancées prônées par la commission Balladur.

Reconnaissons une bonne nouvelle : Nicolas Sarkozy a renoncé, sous la pression de la Gauche , à entériner dans la constitution la primauté présidentielle en modifiant la rédaction des articles 5 et 20 sur les rôles respectifs du président de la République et du Gouvernement.  Mais l’actuel président est toujours bien décidé à s’exprimer devant la représentation nationale, ce qui lui est aujourd’hui interdit. Un acte qui, pour symbolique qu’il soit, marquerait un peu plus la domination de l’Exécutif sur le Législatif, d’autant qu’il ne s’accompagnerait d’aucun vote !

Le projet de révision constitutionnelle comprend bien quelques avancées en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement avec la limitation de l’usage du 49-3, la maîtrise partagée de l’ordre du jour ou le droit de regard sur certaines nominations. Autant d’éléments, certes utiles, mais qui ne sont pas de nature remettre fondamentalement en cause l’actuelle soumission du Parlement tant que l’équilibre des pouvoirs n’est pas révisé profondément. Dans un système marqué durablement par la domination de l’élection présidentielle et par le fait majoritaire aux élections législatives, même une avancée formelle comme le partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre Parlement et Gouvernement risque de n’être qu’un faux semblant : combien de propositions de loi, c’est-à-dire d’initiative parlementaire, ne sont déjà, en réalité, que des projets de loi rédigés dans le secret des cabinets ministériels ?

Or, à ce stade, rien de ce qui serait susceptible de rééquilibrer réellement nos institutions n’a été retenu par le Gouvernement. Rien, évidemment, sur une restriction des pouvoirs du président. Rien sur une limitation stricte du cumul des mandats, seule mesure qui permettrait un véritable renouvellement du personnel politique. Rien sur l’instauration d’une dose de proportionnelle, seule mesure qui garantirait une représentation des différents courants de pensée de la société française. Sur ces deux questions clefs, le Gouvernement a beau jeu de renvoyer à d’hypothétiques lois organiques après la révision constitutionnelle. La vérité est plus prosaïque : la majorité UMP ne veut ni de l’une, ni de l’autre tandis que l’opposition socialiste plaide mollement pour l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée et fait semblant de soutenir une limitation du cumul des mandats dont la plupart de ses membres ne veut pas.

Dans ces conditions, le mal démocratique français, mélange de toute puissance présidentielle, d’irresponsabilité politique et de crise de la représentation, a de beaux jours devant lui. Tôt ou tard, dès que les effets euphorisants et anesthésiants de l’activisme sarkozyste se seront dissipés, ses conséquences néfastes se révéleront à nouveau au grand jour, laissant libre cours à toutes les dérives, à tous les excès, à toutes les aventures possibles. On se rendra alors compte, plus que jamais, de la nécessité absolue d’engager une réforme profonde de nos institutions. Or, à rebours de la pensée actuelle commune, on pourrait faire le constat plus vite qu’on ne l’imagine de l’inadéquation fondamentale d’un régime pseudo présidentiel aux nécessités de réforme de notre pays. Peut-être qu’alors s’imposera enfin l’idée de sortir d’une inutile exception française et d’instaurer, à l’image de la plupart des pays de l’Union européenne, un régime primo ministériel.

En attendant, il faudra sans doute se résoudre à une révision constitutionnelle qui, sans aggraver les déséquilibres de la Vème République , n’en réduira aucun des excès.

17 octobre 2007

Réforme des institutions : non à la manip Sarkozy !

medium_C6R.jpgJe reproduis ci-dessous le mémorandum adressé hier par Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire et François Colcombet, président de la Convention pour la sixième république (C6R) aux membres de la commission Balladur sur la réforme des institutions. Comme vous le constaterez, c'est un appel sans concession à refuser une réforme de circonstance qui ne viserait qu'à servir les intérêts de l'actuel chef de l'Etat et entraînerait notre pays sur une voie dangereuse. Sitôt cette missive reçue, Edouard Balladur a accepté de recevoir une délégation de la C6R. A suivre...

 

 

Convention pour la 6e République
Paris, le 15 octobre 2007
*
MEMORANDUM EN FAVEUR D'UNE JUSTE REFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES*
 

A l'attention de M. Edouard BALLADUR
Ancien Premier ministre
Président du Comité de réflexion et de proposition sur
la modernisation et le rééquilibrage des institutions de
la Cinquième République
Et des membres du Comité
 
 

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du
Comité, La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs
années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec
les besoins démocratiques de notre pays. Elle défend les principes
hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de
responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés,
pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve
République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de
réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des
réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable
discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société
française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise
institutionnelle.

**
*

En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec
laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne
réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le
huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société
française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne
saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car
si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne
sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur
desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous
êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du
Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit
de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de
faire prévaloir dans ce genre de consultation.

De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un
mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François
Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées,
serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux
n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de
long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas
sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui
se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des
institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances
politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des
plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à
laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le
dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés de
protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation
d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un
Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du
Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le
pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français. Aucun
Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du
respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle,
caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la
République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de
collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la
Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de
l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et
anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée,
ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le
Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider
ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses
qu'il inflige dans les temps présents à la France ?

Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation
personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom
de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de
dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et
à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas
d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction
de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution,
vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui
fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect
des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui
s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la
République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués
au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président
de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois
préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne
puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée,
comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la
séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul
existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour
empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute
forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au
pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos
institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on
voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres
agissements.
Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir
absolu rend absolument fou ».

Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir
personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient
dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en
considération les contrepropositions constructives suivantes qui
permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.

**
*

*1 -- La limitation du présidentialisme et de ses excès*

C'est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un
Président irresponsable s'est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la
lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé
dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation »
(art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont
la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de
cette situation est l'irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif.
Il convient d'introduire dans le texte actuel des dispositions
significatives de réduction des abus les plus criants du
présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la
République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du
Parlement.

*1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du
Président doit passer sous contrôle parlementaire.*

L'article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour
permettre une consultation significative du Parlement en matière de
défense : il sera informé de la signature d'accords de coopération
militaire ; il sera consulté préalablement à l'engagement des forces
armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote
d'autorisation pour des actions envisagées sans l'accord du conseil de
sécurité de l'ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans
certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement
puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire
l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites
fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties
européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des
résolutions sur des questions internationales. Cela s'ajoutera au
nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

*1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés*

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs
présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par
l'Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations
aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires
auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de
veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes
devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel
minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D'évidence,
une réforme d'ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la
Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985)
devra être accomplie.
1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique,
exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes
devant les autres pouvoirs. Sous la Ve République, le Président de la
République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité,
car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son
élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre
Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est
responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le
renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de
gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité
et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de
gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire
l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut
être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de
notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le «
Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus- Christ,
sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous
l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le
pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans
lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la
démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses
pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un
figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de
dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé
(49-3, vote bloqué), c'està- dire le moyen de tenir en laisse le
Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons
plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir
personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la
crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous
interdira de la voter. La France réussit l'exploit de se doter d'un chef
d'Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du
Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant
le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve
de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si
nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l'effectivité du
pouvoir du Président français dépend toujours de l'existence d'une
majorité parlementaire, ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. La
logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil
d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier
ministre : c'est lui qui reste la seule incarnation possible d'une mise
en jeu démocratique de la responsabilité politique de l'exécutif. Son
investiture par l'Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le
droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons
un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d'un
seul homme. L'article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en
cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même
ordre idée, il conviendrait d'encadrer le droit au référendum législatif
(celui de l'article 11) pour que le Président ne le transforme pas en
plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l'article 5 qui fait du
Président l'autorité qui « veille au respect de la Constitution » et «
assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui
furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac
pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux
législatives de 1986 et de 1997. C'est devenu la source de la plus
grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de
l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure
d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre
de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui
pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux
quinquennats.

*2 - La modernisation du parlementarisme*

L'histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition
du régime d'assemblée que la France connaissait cède la place au
parlementarisme majoritaire, gage de l'efficacité du gouvernement d'une
démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les
assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire
est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la
moderniser sans délai.

*2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré*

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement
lequel demandera obligatoirement l'investiture de l'Assemblée nationale.
Il s'engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son
calendrier comme les modes de concertation, débats publics et
négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions
d'actualité sera revu dans le sens d'une interpellation des politiques
ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé
avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de
renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle
d'une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives
Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront
remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées
sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du
gouvernement dans les instances de l'Union Européenne feront l'objet
d'une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra
communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote
sur un mandat d'orientation avant la tenue d'un Conseil des ministres de
l'UE. La création d'une délégation parlementaire à la mondialisation
permettra d'associer le Parlement aux négociations commerciales
internationales sous l'égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et
pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un
statut sera donné à l'opposition qui pourra présider un certain nombre
de commissions.

*2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu'il soit
plus efficace*

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être
adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs
délibérations. L'article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que
pour l'adoption du budget et des lois de financement de la sécurité
sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l'urgence sera
limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si
elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement
encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement
dans l'application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui.
La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés
au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et
l'évaluation de l'application des lois et de leurs résultats. Enfin le
lobbying sera codifié et encadré.

*2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d'exercer
leur fonction à plein temps*

Il s'appliquera de manière élargie : aux maires, maires d'arrondissement
de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de
conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de
ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures
intercommunales. L'interdiction concernera tous les parlementaires,
députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le
temps pour trois mandats consécutifs.

*2-4. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans les élections
législatives*

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du
Parlement sans qu'ils aient besoin d'accords de coulisses avec les
grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales,
interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de
certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives
appliquées par une commission pluraliste.

*2-5. Le Sénat*

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous
les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional
pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands
électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La
traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions
politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une
sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto
dans la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 qui
bloquait jusqu'ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le
même sens, il perdra son pouvoir d'obstruction dans la navette avec
l'Assemblée Nationale.

*3 -- L'extension du champ de la démocratie.*

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais :
l'introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques
ou des secteurs nouveaux ; l'organisation de formes de démocratie
participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans
des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

*3-1. Le droit de vote et d'éligibilité* doit être donné aux étrangers
non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes
blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

*3-2. Le Conseil Constitutionnel*, devenant Cour Constitutionnelle,
pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il
passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la
République, 9 par l'Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité
qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La
procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec
production des opinions dissidentes préalables à la décision.
*
3-3. Le droit de pétition* sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en
compte l'initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de
citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander
l'inscription à l'ordre du jour du parlement d'une question relevant de
la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure
d'un référendum d'initiative minoritaire selon laquelle un texte, s'il
n'était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.
*
3-4. Le régime de l'information* sera constitutionnalisé pour satisfaire
le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de
démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le
peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une
information indépendante, honnête et pluraliste. L'indépendance exclut
le conflit d'intérêts. L'honnêteté suppose la rigueur professionnelle.
Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se
déclineront sur les trois registres suivants :

/Indépendance/ : Les médias ne doivent pas servir d'autres intérêts que
celui de l'information.

Mettre fin aux mélanges des genres, c'est assainir économiquement ce
secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes
médiatiques ayant des intérêts dans d'autres secteurs économiques,
dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

/Honnêteté/ : Parce qu'elle est au coeur de la vie démocratique,
l'information n'est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts
professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre
les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié
à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans
d'autres démocraties, sera ce bouclier.

/Pluralisme/ : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la
presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de
l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour protéger cette liberté
constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera
financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d'une
refondation du système d'impression et de distribution qui pénalise
financièrement la presse.

*3-5. Le statut et la place de la justice* seront précisés dans le sens
d'un service public respectueux autant du droit des victimes que de
l'indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les
magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant
compte de l'application de la loi dans leur ressort devant les
parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur
la base des règles énoncées plus haut : il n'est plus présidé par le
Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le
Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires
sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses
compétences élargies pour devenir l'organe chargé de la carrière des
magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur
indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et
Messieurs les membres du Comité, à l'expression de notre haute et
respectueuse considération.
 
François COLCOMBET
Ancien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURG
Député de Saône-et-Loire
président d'honneur de la C6R

29 août 2007

L'hyperprésidentialisme, horizon indépassable de la vie politique en France ?

medium_joli_c6r-s.jpgTel était le thème de la 4ème Université d'été de la Convention pour la sixième République (C6R) qui s'est tenue hier à Jarnac (Charente) en présence de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montpellier, Paul Allies, professeur de droit constitutionnel et membre fondateur de la C6R, Séverine Tessier, présidente d'Anticor, François Colcombet, président de la C6R et Arnaud Montebourg. Les travaux étaient animés par Vladimir Vasak, journaliste à Arte.

Un débat ô combien d'actualité alors que Nicolas Sarkozy vient d'installer une commission chargée de réfléchir à la réforme des institutions. Commission qui devrait rendre ses conclusions cet automne.

Introduisant le débat, Séverine Tessier a tout d'abord souligné que l'hyperprésidentialisation n'est rien d'autre qu'une personnalisation à outrance du pouvoir et qu'elle est à ce titre dangereuse. Les conditions même de désignation des membres de la "commission Balladur" et le fait que celles-ci ne doivent qu'au fait du prince révèlent bien ce trait caractéristique du nouveau pouvoir. Cette personnalisation du pouvoir, alliée à la stratégie d'ouverture de Nicolas Sarkozy, est une forme de dépolitisation du débat public qui vise à faire disparaître le clivage droite/gauche et à réduire la politique à de simples choix techniques pour lesquels il serait nécessaire de rassembler les compétences de tous bords. La volonté du nouveau président d'institutionnaliser le lobbying au Parlement traduit bien cette stratégie. Le risque c'est que le législateur se trouve durablement sous influence des intérêts particuliers, ce qui constitue purement et simplement une corruption de la démocratie.

Dominique Rousseau a, de son côté, rappelé que la primauté présidentielle n'est pas un fait nouveau et que la gauche, par sa pratique du pouvoir (notamment sous Mitterrand) comme par ses décisions récentes, y a puissamment contribué. Le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral décidés sous Lionel Jospin ont à l'évidence fortement contribué à éloigner durablement toute vélléité de passage à un régime primo-ministeriel, alors même que la cohabitation rendait possible cette évolution. Face à cet état de fait, et après la victoire nette de Nicolas Sarkozy à la présidentielle, une inversion de ce mouvement hyperprésidentialiste est-elle envisageable ? Sans doute pas à court et moyen terme. Dès lors, plutôt que de camper sur une position stricte de défense d'un régime primo-ministeriel, ne faut-il pas prendre acte de cette primauté présidentielle et rechercher les moyens d' en infléchir la toute puissance par l'émergence de nouveaux contre-pouvoirs ?

C'est bien la voie que conseille Dominique Rousseau, même si dans l'idéal il demeure attaché au régime primo-ministeriel. Et de mettre en garde contre deux écueils fréquents à gauche : la nostalgie d'un âge d'or de la démocratie représentative tendance 3ème République, comme l'adhésion naïve à la démocratie d'opinion ou à la démocratie participative qui font l'impasse sur la nécessaire formation civique du citoyen ("on ne nait pas citoyen, on le devient"). Pointant du doigt l'insuffisance de réflexion stratégique de la gauche sur les questions institutionnelles, considérées trop longtemps comme secondaires sous l'influence de l'idéologie marxiste, Dominique Rousseau en appelle ainsi à une actualisation du principe de séparation des pouvoirs tel que le décrivait Montesquieu dans l'Esprit des lois. Certes, le renforcement des pouvoirs du Parlement est nécessaire, notamment pour jouer véritablement son rôle de contrôle du gouvernement. Mais la fusion des pouvoirs législatifs et exécutifs est aujourd'hui une donnée fondamentale de tous les régimes politiques européens (cf les travaux de M.Duverger) qui impose de penser autrement la notion de séparation des pouvoirs. Ainsi, le pouvoir réel des juges dans l'intreprétation et l'application des lois ne nécessiterait-il pas d'être officiellement reconnu et mieux organisé ? Le pouvoir d'inluence des médias ne nécessiterait-il pas lui aussi d'être encadré, notamment afin d'assurer son indépendance vis-à-vis de la sphère économique ? C'est bien à un travail d'identification de ces nouveaux pouvoirs afin de les constituer en sphères autonomes et interdépendantes que nous invite Dominique Rousseau.

Paul Alliès, quant à lui, ne considère pas que l'hyperprésidentisation du régime constitue un horizon indépassable de la vie politique française et rappelle que notre pays fait figure d'exception en Europe dans la mesure où tous les autres pays de l'Union fonctionnent sur la base d'un régime primo-ministeriel. Il est encore trop tôt, 3 mois seulement après l'élection de Nicolas Sarkozy, pour mesurer les effets durables de sa pratique institutionnelle. Dans l'histoire de France tous les régimes d'inspiration bonapartiste ont débouché sur un conflit d'ampleur menant à une crise de régime. Or, loin de vouloir réformer la Vème République dans un sens qui irait vers davantage de contre-pouvoirs sur le modèle d'un authentique régime présidentiel comme c'est par exemple le cas aux Etats-Unis, Nicolas Sarkozy veut au contraire amplifier le système d'irresponsabilité qui a cours sous la Vème ce qui en aggravera incontestablement les excès et les insuffisances démocratiques. Même si la fusion des pouvoirs exécutif et législatif est en effet une constante des régimes politiques européens, nulle part elle n'atteint une telle dimension qu'en France, du fait de la spécificité de l'élection du président au suffrage universel direct et de la structuration du fonctionnement des partis politiques vers cette échéance unique. Et de citer un certain nombre de mesures qui pourraient constituer les exigences minimales portées par la C6R devant la commission Balladur en vue de rééquilibrer notre régime : obligation de soumettre la nomination du premier ministre au vote de l'Assemblée, suppression de l'article 16, référendum d'initiative populaire, suppression du droit de dissolution, mise à disposition du Parlement de la Cour des comptes, désignation des membres du Conseil constitutionnel, du CSA, du CSM et des autorités administratives indépendantes par une majorité qualifiée du Parlement etc... 

Concluant ces travaux, Arnaud Montebourg a rappelé que depuis sa création en 2001 la C6R avait eu le grand mérite d'imposer la question institutionnelle dans le débat politique, comme jamais elle ne l'avait été depuis 1958. Les travaux de la "commission Balladur" lui donnent l'occasion de réaffirmer ses positions et de faire entendre son expertise aujourd'hui largement reconnue. A cet égard, les principes pour lesquels la C6R milite depuis 6 ans sont plus que jamais d'actualité : restauration de la responsabilité politique et de la confiance des citoyens dans leur démocratie; représentation de la société dans sa diversité sociale et politique ; reconstitution d'une véritable fonction d'arbitrage des débats politiques ; contôle démocratique réel des finances publiques, de la constitutionnalité des lois et du fonctionnement des autorités administratives indépendantes etc...  Sur toutes ces questions, la C6R a de nombreuses propositions à faire valoir et qu'elle portera devant les citoyens à l'occasion du débat qui va s'engager dans les prochaines semaines et les prochains mois. En tout état de cause, il faut refuser tout ce qui reviendrait à une accélération de la confusion et de la concentration de tous les pouvoirs sur une seule tête. Loin d'oeuvrer à l'émergence d'un authentique régime présidentiel, ce que cherche Nicolas Sarkozy c'est à cumuler les avantages du  système présidentiel tout en échappant à ses contraintes. C'est ainsi une "machine à trahir géante" qu'il est en train de fabriquer et qui, tôt ou tard, aura les mêmes conséquences déplorables pour le pays.

06 juin 2007

Des élections pour rien ?

medium_assemblee_nationale.jpgComme sans doute beaucoup d'entre vous, je ne parviens pas à m'intéresser vraiment à ces élections législatives.  Est-ce la lassitude après une campagne présidentielle qui aura duré de si longs mois ? Est-ce la perspective, que les sondages nous annoncent comme inéluctable, d'une vague bleue déferlant sur l'Assemblée nationale ? Est-ce l'appel des beaux jours et des longs week end de mai qui auraient détourné notre esprit ? Ou est-ce tout simplement parce qu'en réalité la campagne des législatives n'a jamais vraiment débuté et qu'elle pourrait s'achever avant même d'avoir commencé ?

Un peu de tout cela sans doute et l'impression - fausse au demeurant - que les dés sont jetés et l'affaire entendue. Difficile de s'oter de l'idée que tout ce à quoi l'on assiste depuis le 6 mai n'est qu'une vaste farce dont la démocratie sort singulièrement abimée. Un gouvernement qui, pour occuper le terrain, multiplie les effets d'annonce et les gesticulations médiatiques alors qu'il ne peut pas faire grand chose tant que le Parlement n'est pas renouvelé et à nouveau réuni. Une gauche qui en est réduite à quémander les suffrages des citoyens pour tenter de limiter les effets d'une défaite annoncée. Voilà qui n'honore guère le débat démocratique dans notre pays.

Dès lors, est-il bien utile d'aller voter les 10 et 17 juin prochains s'interroge une grande partie des électeurs ? Et l'on comprend leur interrogation devant la vacuité des (rares) débats ou des arguments échangés de part et d'autre.

A qui la faute ? A la suprématie de l'élection présidentielle, à l'inversion du calendrier électoral et au quinquennat bien sûr qui annihilent tout véritable enjeu de ces élections législatives réduites à une simple confirmation du second tour de l'élection présidentielle. Du coup, on assiste à une parodie de campagne électorale où la majorité sortante, qui devrait normalement répondre de son bilan s'en exonère totalement et ne jure que par la rupture et où la gauche n'est même pas en mesure de faire entendre des propositions alternatives à la droite et en est réduite à une simple stratégie défensive.

Tout à l'euphorie liée à l'état de grace du nouveau pouvoir, on ne mesure pas assez la gravité d'une telle situation sur la vitalité démocratique et les équilibres politiques de notre pays. Dans aucune démocratie au monde on assiste à une telle concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme et à une telle négation des pouvoirs du Parlement.

On aurait ces derniers temps tendance à l'oublier : les élections législatives n'ont pas seulement pour fonction de dégager une majorité de gouvernement ; elles ont aussi pour vocation de représenter les Français dans leur diversité politique, sociale, culturelle. A quoi peut bien rimer une Assemblée nationale qui exclut de toute représentation ou presque 40% du corps électoral (si l'on additionne l'extrême gauche, l'extrême droite, le PC, les Verts et le Modem) ? A quoi peut bien rimer une Assemblée nationale où les 47 % de Français qui se sont prononçés pour Ségolène Royal au second tour de la présidentielle se voient représentés par à peine 20% des députés ? A rien si ce n'est à approfondir un peu plus le fossé qui s'est creusé entre les citoyens et leurs représentants.

On rique également d'avoir d'amères surprises en découvrant le visage de notre nouvelle Assemblée au soir du 17 juin. Il y a fort à parier que celle-ci sera à peine moins masculine, à peine moins âgée, à peine moins blanche, à peine moins issue des catégories sociales supérieures qu'elle ne l'est aujourd'hui. La parité et la diversité tant vantées par Nicolas Sarkozy n'y changeront rien puisque la plupart des sortants ont de grandes chance d'être reconduits et que l'UMP a investi moins d'un tiers de femmes, préférant payer les amendes prévues par la loi !

Quant aux belles paroles sur la "République irréprochable" et les droits de l'opposition que voudrait promouvoir notre nouveau président, il y à la aussi fort à parier qu'elles résistent mal aux assauts de quelques 400 députés UMP avides de toujours plus de pouvoir et fort peu enclins à faire cadeau à l'opposition de précieux postes, comme celui de président de la commission des finances.

Voilà qui pourrait doucher quelque peu les enthousiasmes de nos émérites commentateurs qui s'extasient depuis trois semaines sur le retour de flamme des Français pour leur système politique et remettre à l'ordre du jour la nécessité d'une réforme profonde de nos institutions, laquelle passe prioritairement par l'instauration d'une dose de proportionnelle aux législatives. Voilà qui rend en tous cas, pour l'heure, indispensable une forte mobilisation de tous les électeurs qui refusent cette détestable inclinaison de notre vie politique.

Au delà, il appartiendra à tous les démocrates authentiques, à ceux qui réprouvent le bonapartisme dans lequel l'élection de Nicolas Sarkozy nous à fait entrer, et à la gauche en particulier, de réfléchir de façon précise et profonde aux contours d'une 6ème République à la fois plus que jamais nécessaire mais qui devra savoir s'adapter et répondre aux défis nés de cette situation politique inédite pour notre pays.

22 mai 2007

La 6ème République, morte et enterrée ?

medium_Carte_5.jpgLa 6ème République, chère au député socialiste Arnaud Montebourg et que Ségolène Royal, comme François Bayrou avaient inscrite au coeur de leur projet présidentiel, est-elle morte et enterrée avant même d'avoir vu le jour ?

Indéniablement, l'élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République change aujourd'hui profondément la donne et pourrait, tout du moins en apparence, rendre plus difficile une critique radicale des institutions de la Vème République. Pourtant, les mêmes causes ( concentration et personnalisation du pouvoir, asservissement du Parlement, non représentation des minorités politiques) produisant le plus souvent les mêmes effets (excès de pouvoir, coupure du lien avec les citoyens, défiance vis-à-vis du sytsème de représentation), la question d'une réforme profonde de notre système politique pourrait revenir au devant de la scène politique plus vite qu'on ne peut le penser.

Lorsqu'il fonde en 2000 la Convention pour la sixième République, Arnaud Montebourg appuie sa revendication d'un changement de constitution sur un constat sans concession du fonctionnement des institutions actuelles. Abstention record, montée des votes extrêmes, irresponsabilité politique et pénale du président de la République, confusion des pouvoirs à la tête de l'exécutif, non représentation à l'Assemblée nationale de la diversité de la société française... autant d'éléments qui concourent au délitement du lien de confiance qui devrait exister entre les citoyens et leur système politique. Une analyse qui va trouver sa concrétisation la plus criante dans l'élimination de la gauche au second tour de l'élection présidentielle de 2002 et va se voir confirmée lors des régionales de 2004 ou à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen en 2005. A tel point, qu'un large spectre du paysage politique français, de la LCR à l'UDF en passant par les Verts, le PCF et le PS, va progressivement reprendre à son compte l'avènement d'une 6ème République, même si ce vocable renvoie à des réalités différentes selon les partis.

Et puis, voici qu'arrive l'élection présidentielle de 2007. On redoutait un énième séisme politique et que constate-t-on finalement ? Un taux de participation record, une baisse des extrêmes et singulièrement du Front National ainsi qu'un retour en grâce des candidats issus des partis de gouvernement. Il n'en faut pas plus pour que la plupart des commentateurs célèbrent la subite et éclatante réconciliation des Français avec leur système politique et par voie de conséquence avec leurs institutions. Evanouie la crise de la représentation, la défiance des citoyens vis-à-vis de leurs élites en général et de leurs élus en particulier. Lavé l'affront démocratique du 21 avril 2002. Bref, tout irait à nouveau pour le mieux dans le meilleur des mondes institutionnels. Dès lors à quoi bon élucubrer encore sur une improbable 6ème République ? Surtout quand le nouveau président élu annonce son intention d'oeuvrer à une "République irréprochable" et incarne, jusque dans ses joggings matinaux, une nouvelle façon d'habiter la fonction présidentielle, plus simple, plus directe, plus moderne en somme.

Au delà de la mise en scène, très étudiée, par le nouveau pouvoir de son accession aux responsabilités - exercice auquel se sont adonnées avec plus ou moins de succès toutes les équipes qui s'y sont succédé - il est permis de douter de la profondeur et surtout de la perennité de ce subit retour de flamme de nos compatriotes pour leur système politique.

Certes, la participation aux deux tours de l'élection présidentielle a battu des records, attestant d'un intérêt bien vivant pour la politique. Mais, outre que les régionales de 2004 ou le référendum de 2005 avaient déjà été marqué par un net reflux de l'abstention, la configuration particulière de cette élection (peur d'un nouveau 21 avril et renouvellement de génération) a sans doute fortement contribué à la mobilisation. De même que le réflexe du "vote utile" a permis aux candidats issus des deux principaux partis de gouvernement (PS et UMP) de réaliser des scores qui n'avaient plus été atteints depuis longtemps. Il serait toutefois abusif de parler d'un retour à la bipolarisation quand près d'un électeur sur deux s'est prononcé pour un candidat non issu de ces deux grandes formations. Le succès de la démarche de François Bayrou est d'ailleurs là pour rappeler la forte attente d'une offre politique nouvelle. Le déclin de l'extrême droite, quant à lui, est très relatif et dû pour l'essentiel à la très forte participation. En nombre de voix, le FN demeure à un niveau sensiblement équivalent aux présidentielles de 1988 et de 1995 tandis qu'il confirme sa forte implantation dans certaines régions, comme le Nord de la France, marquées par la désindustrialisation. Autant d'éléments qui nuancent sérieusement les discours sur une subite réconciliation des Français avec leur système politique. Les élections législatives des 10 et 17 juin prochains seront d'ailleurs un premier test. Conforteront-elles les mouvements constatés à l'occasion de la présidentielle ? Rien n'est moins sûr. Souvenons nous, en effet, qu'un mois seulement après le "choc" du 21 avril 2002 et la mobilisation citoyenne, notamment de la jeunesse, qui s'était exprimée entre les deux tours, les législatives avaient été marquées par une participation très moyenne. Gardons-nous donc de conclusions trop hatives en la matière.

Néanmoins, la pratique nouvelle des institutions que semble esquisser Nicolas Sarkozy n'est-elle pas de nature à remettre sérieusement en cause les arguments des partisans d'une sixième république ? Sans doûte mais en apparence seulement.

En optant pour une présidence hyperactive, présente sur tous les fronts, Nicolas Sarkozy répond à l'évidence à une attente des citoyens las pour la plupart de désigner un chef de l'Etat qui, sitôt élu, se retirait sur son Aventin ou se désinteressait des affaires intérieures pour leur préférer celles du monde. Par la même, Nicolas Sarkozy entend donner l'image d'un président qui assume pleinement ses responsabilités, à rebours de l'irresponsabilité politique qui caractérisa la présidence Chirac (si l'on entend par irresponsabilité politique le fait de ne jamais tirer aucune conséquence des messages adressés par les électeurs tant aux législatives, qu'aux régionales ou lors du référendum). Cette posture - car il s'agit avant tout d'une posture - apparaît également comme une conséquence directe de la présidentialisation accrue du régime et de l'accélaration du rythme de la vie politique française induites par la mise en oeuvre du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral.

Ainsi, dans les premiers actes posés par Nicolas Sarkozy, tout va bien dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du président de la République autour duquel s'organisent l'ensemble des acteurs du nouveau pouvoir. Qu'il s'agisse de la nomination d'un premier-ministre que les commentateurs qualifient déjà de "super directeur de cabinet" pour désigner son peu de marge de manoeuvre; du renforcement du poids du cabinet de la présidence appelé à encadrer étroitement le travail des ministres, notamment d'ouverture ; de l'annonce de la création d'un Conseil de la sécurité intérieure rattaché, sur le modèle américain, directement au président de la République; ou bien encore du remplacement du poste de président de l'UMP par un simple secrétaire-général non élu par les militants, ce qui laisse planer peu de doûte sur le soutien indéféctible au gouvernement attendu du parti majoritaire.  Si l'on ajoute à cela, le contrôle de la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat, celui du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, jamais un président de la République n'aura disposé de tels pouvoirs.

Or, cette "hyperprésidentialisation" n'est compensée par aucun réel contre-pouvoir. Et c'est bien là que la critique des institutions de la Vème République et la promotion d'une 6ème République plus démocratique ont encore tout leur sens. En effet, dans n'importe quel pays démocratique digne de ce nom, de tels pouvoirs laissés au chef de l'Etat s'accompagneraient de réelles et sérieuses contreparties, notamment en matière de contrôle de l'action de l'exécutif par le Parlement. Rien de tel avec la Vème République. Et ce n'est pas les timides promesses faites par Nicolas Sarkozy de soumettre les principales nominations aux commissions parlementaires ou de laisser la présidence de la commission des finances de l'Assemblée nationale à un député de l'opposition qui changeront grand chose à ce déséquilibre.

Dès lors, il ne fait guère de doute que sans un profond rééquilibrage de nos institutions, les maux et dérives de notre système politique ne pourront que réapparaître tôt ou tard. Passés les premiers mois et la séduction exercée par le changement de style et l'activisme du nouveau président, comment évolueront les choses dans la durée ? En étant en permanence en première ligne, Nicolas Sarkozy ne prend-il pas le risque, en cas de conflit, de bloquer tout le système ? Son volontarisme affirmé peut-il suffire durablement pour mener des réformes complexes et ardues ? Sans contre-pouvoirs, n'est-il pas condamné, comme beaucoup de ses prédecessurs, à s'enfermer dans une tour d'ivoire et à ne plus prendre la juste mesure des attentes de la société ? Les pleins pouvoirs donnés au président et à son parti, ainsi que sa proximité affichée avec les milieux d'affaires et ceux des médias, n'entraineront-ils pas inévitablement un retour aux excès du passé si souvent dénoncés mais jamais vraiment sanctionnés ?

Il faut, bien sûr, se garder de tout procès d'intention. Mais le passé récent enseigne que les institutions imposent généralement leur logique aux hommes les mieux intentionnés et que sans gardes fous les meilleurs volontés ne résistent pas longtemps à la tentation d'user et d'abuser d'un pouvoir sans limite. C'est parce que l'homme est faible par nature qu'il est dangereux de se reposer sur ses seules vertus et qu'il est préférable de s'en remettre à des règles bien établies. Ainsi, loin d'être enterré, le projet d'une réforme profonde de nos institutions pour les rendre plus équilibrées, plus pacifiées, plus démocratiques, plus participatives mais aussi plus efficaces ne devrait pas tarder à s'imposer à nouveau dans le débat politique. Au nom d'un idéal ou peut-être par nécessité.

 
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