Avertir le modérateur

08 janvier 2008

Y a-t-il encore un Parlement en France ?

6af6622fbcfa2ea491137fb2f9b10aac.jpgJe reproduis ci-dessous l'excellente contribution de Julien Collette, secrétaire général de la Convention pour la sixième République (C6R) sur la volonté de Nicolas Sarkozy et de François Fillon d'engager la notation de leurs ministres par un cabinet de consultant privé.

Y a-t-il encore un Parlement en France ?

 

 

Chacun des membres du gouvernement va prochainement être reçu par le premier ministre pour se voir remettre une « feuille d’évaluation », établie par un cabinet privé de conseil en stratégie et devant permettre de juger des résultats de l’action de l’équipe de F. Fillon en fonction des objectifs assignés par le président de la République.

Cette initiative a immédiatement suscité un concert d’éloges de la part de l’UMP et de certains observateurs de la vie politique, thuriféraires des pratiques managériales en vigueur dans les grandes entreprises. On pourrait en effet croire que N. Sarkozy a trouvé là un moyen, nouveau, de rendre effectif le principe prescrit par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à savoir que « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Dans cette perspective, cette démarche ne serait critiquable qu’en tant que modalité d’application d’un principe très en vogue de l’action publique, trouvant effectivement son fondement dans l’article 15 de la Déclaration du 26 août 1789 : l’évaluation. Et le risque est bien de tomber dans le « piège » tendu par N. Sarkozy en se contentant, comme beaucoup de réactions de responsables de l’opposition l’ont laissé paraître, de ne voir qu’une mauvaise manière faite aux membres du gouvernement de les faire évaluer par des consultants privés alors que cette initiative constitue en fait une atteinte sérieuse aux prérogatives du Parlement, pour ne pas dire à son existence même.

Ministres et secrétaires d’Etat seront donc désormais comptables de leur action directement devant le président de la République, la mise en cause de la responsabilité politique des membres du gouvernement devenant ainsi une pleine prérogative du chef de l’Etat.

Il est étonnant, pour ne pas dire inquiétant, de constater que seul P. Moscovici, député socialiste, s’est souvenu que, même dans le texte de 1958, la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, et par voie de conséquence le contrôle de son action, appartient à l’Assemblée nationale, comme en dispose l’article 49 de la Constitution.

Dans un régime parlementaire, ce que reste malgré tout la Ve République si l’on s’en tient à la lettre de la constitution de 1958, doit être regardé comme une garantie fondamentale contre l’arbitraire potentiel du pouvoir exécutif le droit inaliénable et exclusif du Parlement de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement.

Mais il est vrai que la présidentialisation de la Ve République, déjà bien engagée avec l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, a trouvé une nouvelle vigueur avec l’élection de N. Sarkozy à la présidence de la République.

Le dispositif original d’évaluation des ministres annoncé ces derniers jours y participe.

Législateur déjà bien affaibli, notre Parlement se voit ainsi contrarié jusque dans l’exercice même de sa fonction de contrôle alors que tous les parlements des grandes démocraties ont trouvé dans le renforcement de celle-ci, ces dernières années, un efficace vecteur de re-légitimation de leur rôle.

Faudra-t-il voir, sur nos écrans de télévision, le chef de l’Etat fixer la feuille de route à « sa » majorité parlementaire directement depuis la tribune du Congrès pour prendre conscience du déséquilibre très profond que N. Sarkozy est en train d’installer dans le fonctionnement de nos institutions démocratiques au profit de son seul pouvoir ?

Qui garde à l’esprit que le président de la République, qui sera bientôt, de jure et non plus de facto, le chef unique de la politique étrangère et de sécurité du pays, avec la création d’un conseil national de sécurité « à la française » placé sous sa seule autorité, conserve le droit de dissoudre l’Assemblée nationale alors que les députés n’ont aucun moyen de mettre en cause sa responsabilité politique ?

Là où S. Berlusconi a échoué à concentrer tous les pouvoirs institutionnels entre ses mains car, malgré son instabilité, la IIe République italienne reste un régime parlementaire, N. Sarkozy est en train de réussir, sous le régime de notre Ve République et sous l’œil soit bienveillant soit apeuré de la classe politique.

Il faut plaindre Montesquieu, et tant d’autres penseurs français de la démocratie et de la république, dont le repos doit être bien troublé de voir Prométhée déchaîné parvenu au sommet de l’Etat…

 

 

                                                                                              Julien Collette,

06 janvier 2008

Un pas de plus vers la présidentialisation du régime

5c59064fe4e82b68f5297fc73adba0f3.jpgOn parle depuis longtemps du prétendu "domaine réservé" pour désigner la mainmise du président de la République sur la politique étrangère de la France. J'utilise le mot "prétendu" car jusqu'à présent ce "domaine réservé" ne correspondait nullement à une notion juridiquement établie ou à un article de la constitution mais à une pratique politique assez constante sous la Vème République.

Malgré ses promesses de campagne, il ne fallait evidemment pas s'attendre à ce que le Superprésident Sarkozy engage dans ce domaine une quelconque rupture avec la pratique de ses prédécesseurs. Ses initialtives tonitruantes de ses premiers mois de mandat en sont une illustration flagrante.

Mais là où un De Gaulle, un Mitterrand ou un Chirac se contentaient d'user dans les faits de ce "domaine réservé", Nicolas Sarkozy entend l'inscrire dans le droit.

On a ainsi appris en ce début d'année la création d'un nouveau Conseil de défense et de sécurité nationale, directement rattaché à l'Elysée et destiné à remplacer les différents "conseils de défense" existants, fragmentés entre l'Elysée, Matignon, le ministère de l'intérieur, de la défense et celui des affaires étrangères.

Cet effort de rationalisation et le rapprochement entre les problématiques de défense et de sécurité intérieure peut sembler en soi une bonne chose. Mais, comme l'indique le journal Le Monde dans son édition du 5 janvier, cette instance, qui sera flanquée d'un "conseil consultatif" dont les membres seront choisis par le chef de l'Etat, va de facto accroître la présidentialisation du régime français en concentrant à l'Elysée le pouvoir de décision en matière de défense, de sécurité et de politique étrangère, au détriment du Gouvernement et du Parlement.

A l'heure où Nicolas Sarkozy prétend engager une réforme constitutionnelle pour renforcer le rôle et les pouvoirs du Parlement, voilà qui va parfaitement à l'encontre de cette volonté affichée.  Notons que cette décision n'aura, une fois de plus, fait l'objet d'aucun débat approfondi à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elle intervient avant même que ne soient rendues les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en cours d'élaboration.

La France devrait ainsi rester encore longtemps l'une des seules démocraties où le chef de l'Etat peut décider d'engager le pays dans une guerre sans même avoir à consulter la représentation nationale !

24 décembre 2007

Institutions : vers une réforme au rabais

d9b927405c5f14553ee812f952fab727.jpg

La « République irréprochable » vantée, en son temps, par Nicolas Sarkozy peut bien attendre… si toutefois elle passe l’hiver !

François Fillon a en effet annoncé cette semaine dans Le Monde un nouveau report de l’examen par le Parlement du projet de révision de la constitution soumis à la concertation des partis politiques et qui est loin, à ce stade, de faire consensus.

Nicolas Sarkozy, on s’en souvient, avait convoqué en grandes pompes une commission présidée par Edouard Balladur et composée de membres éminents comme Jack Lang pour réfléchir à une réforme de notre constitution. Une réflexion toutefois clairement encadrée puisqu’il ne s’agissait, selon la lettre de commande de Nicolas Sarkozy, que de toiletter la Vème République et nullement d’avancer vers un changement de régime.

Une méthode dont j’avais dit ici même toutes les réticences qu’elles m’inspiraient.

Il faut pourtant être honnête avec la commission Balladur dont les conclusions, sans être globalement satisfaisantes, ne furent pas exemptes de bonnes surprises, par exemple en matière de limitation stricte des mandats.

Malheureusement, le projet de réforme que le Gouvernement s’apprête à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat va en deçà même des timides avancées prônées par la commission Balladur.

Reconnaissons une bonne nouvelle : Nicolas Sarkozy a renoncé, sous la pression de la Gauche , à entériner dans la constitution la primauté présidentielle en modifiant la rédaction des articles 5 et 20 sur les rôles respectifs du président de la République et du Gouvernement.  Mais l’actuel président est toujours bien décidé à s’exprimer devant la représentation nationale, ce qui lui est aujourd’hui interdit. Un acte qui, pour symbolique qu’il soit, marquerait un peu plus la domination de l’Exécutif sur le Législatif, d’autant qu’il ne s’accompagnerait d’aucun vote !

Le projet de révision constitutionnelle comprend bien quelques avancées en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement avec la limitation de l’usage du 49-3, la maîtrise partagée de l’ordre du jour ou le droit de regard sur certaines nominations. Autant d’éléments, certes utiles, mais qui ne sont pas de nature remettre fondamentalement en cause l’actuelle soumission du Parlement tant que l’équilibre des pouvoirs n’est pas révisé profondément. Dans un système marqué durablement par la domination de l’élection présidentielle et par le fait majoritaire aux élections législatives, même une avancée formelle comme le partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre Parlement et Gouvernement risque de n’être qu’un faux semblant : combien de propositions de loi, c’est-à-dire d’initiative parlementaire, ne sont déjà, en réalité, que des projets de loi rédigés dans le secret des cabinets ministériels ?

Or, à ce stade, rien de ce qui serait susceptible de rééquilibrer réellement nos institutions n’a été retenu par le Gouvernement. Rien, évidemment, sur une restriction des pouvoirs du président. Rien sur une limitation stricte du cumul des mandats, seule mesure qui permettrait un véritable renouvellement du personnel politique. Rien sur l’instauration d’une dose de proportionnelle, seule mesure qui garantirait une représentation des différents courants de pensée de la société française. Sur ces deux questions clefs, le Gouvernement a beau jeu de renvoyer à d’hypothétiques lois organiques après la révision constitutionnelle. La vérité est plus prosaïque : la majorité UMP ne veut ni de l’une, ni de l’autre tandis que l’opposition socialiste plaide mollement pour l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée et fait semblant de soutenir une limitation du cumul des mandats dont la plupart de ses membres ne veut pas.

Dans ces conditions, le mal démocratique français, mélange de toute puissance présidentielle, d’irresponsabilité politique et de crise de la représentation, a de beaux jours devant lui. Tôt ou tard, dès que les effets euphorisants et anesthésiants de l’activisme sarkozyste se seront dissipés, ses conséquences néfastes se révéleront à nouveau au grand jour, laissant libre cours à toutes les dérives, à tous les excès, à toutes les aventures possibles. On se rendra alors compte, plus que jamais, de la nécessité absolue d’engager une réforme profonde de nos institutions. Or, à rebours de la pensée actuelle commune, on pourrait faire le constat plus vite qu’on ne l’imagine de l’inadéquation fondamentale d’un régime pseudo présidentiel aux nécessités de réforme de notre pays. Peut-être qu’alors s’imposera enfin l’idée de sortir d’une inutile exception française et d’instaurer, à l’image de la plupart des pays de l’Union européenne, un régime primo ministériel.

En attendant, il faudra sans doute se résoudre à une révision constitutionnelle qui, sans aggraver les déséquilibres de la Vème République , n’en réduira aucun des excès.

17 octobre 2007

Réforme des institutions : non à la manip Sarkozy !

medium_C6R.jpgJe reproduis ci-dessous le mémorandum adressé hier par Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire et François Colcombet, président de la Convention pour la sixième république (C6R) aux membres de la commission Balladur sur la réforme des institutions. Comme vous le constaterez, c'est un appel sans concession à refuser une réforme de circonstance qui ne viserait qu'à servir les intérêts de l'actuel chef de l'Etat et entraînerait notre pays sur une voie dangereuse. Sitôt cette missive reçue, Edouard Balladur a accepté de recevoir une délégation de la C6R. A suivre...

 

 

Convention pour la 6e République
Paris, le 15 octobre 2007
*
MEMORANDUM EN FAVEUR D'UNE JUSTE REFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES*
 

A l'attention de M. Edouard BALLADUR
Ancien Premier ministre
Président du Comité de réflexion et de proposition sur
la modernisation et le rééquilibrage des institutions de
la Cinquième République
Et des membres du Comité
 
 

Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du
Comité, La Convention pour la 6e République défend depuis plusieurs
années le projet d'avènement d'une République nouvelle en rapport avec
les besoins démocratiques de notre pays. Elle défend les principes
hérités des Fondateurs de notre République de séparation et de
responsabilité des pouvoirs, principes constitutionnellement proclamés,
pourtant insuffisamment respectés sous les institutions de la Ve
République, et dont la mise en oeuvre ne pourrait résulter que de
réformes profondes et courageuses.

Ce mémorandum a pour but de convaincre le Comité de proposer des
réformes sans lesquelles le régime actuel, entamé par un indiscutable
discrédit, affaibli par son incapacité à réformer le pays et la société
française, risquerait de dériver dangereusement vers la crise
institutionnelle.

**
*

En préliminaire, nous considérons que la méthode de marche forcée avec
laquelle le Comité est contraint de travailler est condamnable. On ne
réforme pas les institutions au pas de charge, en s'enfermant dans le
huis-clos d'un Comité, et sans écouter ni dialoguer avec la société
française. L'audition polie et studieuse des partis politiques ne
saurait suffire à faire de cette réforme celle de tous les français, car
si les partis ont la prééminence de l'expression des opinions, ils ne
sauraient en avoir le monopole.

Par ailleurs, les conditions excessivement contraintes à l'intérieur
desquelles le Président de la République vous a saisi montrent que vous
êtes les auteurs d'une future oeuvre de commande pour le compte du
Président de la République et non d'un projet qui respecterait l'esprit
de liberté et de cohérence qu'il vous revient en tout état de cause de
faire prévaloir dans ce genre de consultation.

De ce point de vue, l'expérience de la Commission Vedel qui, sur un
mandat ouvert du Président de la République de l'époque, François
Mitterrand, avait pris le temps d'approfondir les questions posées,
serait d'une grande utilité à votre Comité car aucun de ses travaux
n'est aujourd'hui caduc, tant ils ont été placés dans une perspective de
long terme qui leur donnent un caractère intemporel.

En effet, les institutions ne se pensent pas, ne se transforment pas
sous l'effet des besoins de pouvoir personnel des princes éphémères qui
se succèdent à la tête de l'Etat. Rien ne serait plus néfaste que des
institutions taillées et retaillées sur mesure, selon les circonstances
politiques, ou selon le caractère personnel de tel ou tel locataire des
plus hautes fonctions de l'Etat.

Il y a là des visées médiocres étrangères à la forme d'éternité à
laquelle se rattache toute institution politique, et pourquoi ne pas le
dire, une forme de folie des grandeurs dont nous serions avisés de
protéger la France et les Français.

Il est inacceptable pour tout démocrate de se voir imposer l'obligation
d'adapter les pouvoirs présidentiels au comportement personnel d'un
Président au pouvoir. C'est au contraire le comportement personnel du
Président qui doit s'adapter aux règles constitutionnelles fixées par le
pacte suprême noué il y a cinquante ans entre tous les Français. Aucun
Président de la République ne peut disposer du mandat de s'affranchir du
respect absolu qu'il doit à la Constitution. Et la violation actuelle,
caractérisée et répétitive de l'article 20 par le Président de la
République, humiliant le Premier ministre, le réduisant au rang de
collaborateur, constitue une glissade dangereuse vers l'abus de pouvoir.

Il suffirait donc que tout corps constitué viole à son tour la
Constitution pour prétendre ensuite qu'il conviendrait, au nom de
l'adaptation du droit au fait, de valider une pratique illégale et
anticonstitutionnelle dont l'utilité générale n'a pas même été discutée,
ni ratifiée dans ses causes et conséquences par le peuple Français.

Quelles seront alors les futures violations de la Constitution que le
Président de la République actuel commettra et qu'il faudra valider
ensuite au nom de l'adaptation du droit au fait après celles nombreuses
qu'il inflige dans les temps présents à la France ?

Votre Comité, composé ad hoc pour les besoins d'une manipulation
personnelle, doit se dresser intellectuellement et juridiquement, au nom
de l'histoire, au nom de ce qu'enseigne l'expérience de ce genre de
dérive, contre ce qui nous conduit tout droit au chaos institutionnel et
à l'excès de pouvoir comme système de gouvernance.

Vous aurez donc à coeur, pour proposer des voies de réforme, non pas
d'argumenter en fonction de ce que l'on vous commande, mais en fonction
de ce que l'intérêt général commande au pays.

Et vous devrez surtout après avoir proposé de modifier la Constitution,
vous poser la seule question qui vaille pour l'avenir, en ces temps. Qui
fera respecter la Constitution ? Qui sera l'arbitre permanent du respect
des règles que vous aurez voulu imaginer ?

Car dans la dérive vers le pouvoir personnel et unilatéral qui
s'installe ouvertement, vous avez observé que le Président de la
République, procédant par captation progressive des pouvoirs institués
au détriment d'autres institutions, est devenu tout à la fois Président
de la République, Premier ministre, ministre, procureur général, parfois
préfet, sans que les violations caractérisées de la Constitution ne
puissent faire l'objet de la moindre remontrance.

Et ce pour une raison simple, il n'existe pas d'institution chargée,
comme en toute démocratie digne de ce nom, de faire respecter la
séparation des pouvoirs et de sanctionner les excès de pouvoir ; le seul
existant est le Conseil Constitutionnel qui n'a compétence que pour
empêcher les excès du Parlement, le pouvoir exécutif échappant à toute
forme de contrôle, le Conseil d'Etat se considérant subordonné au
pouvoir exécutif et refusant de lui-même tout contrôle digne de ce nom.

D'ailleurs, le garant du bon respect de la Constitution dans nos
institutions actuelles étant le Président de la République lui-même, on
voit mal comment ce dernier pourrait sanctionner lui-même ses propres
agissements.
Nul n'oubliera pas la phrase d'Alain « Le pouvoir rend fou, le pouvoir
absolu rend absolument fou ».

Avant donc de valider les actuels débordements et l'extension de pouvoir
personnel du Président de la République, les conventionnels vous prient
dans la forme la plus solennelle et publique de bien vouloir prendre en
considération les contrepropositions constructives suivantes qui
permettront d'éviter les déséquilibres dangereux qui s'annoncent.

**
*

*1 -- La limitation du présidentialisme et de ses excès*

C'est le mal le plus flagrant dont souffre la Ve République. Un
Président irresponsable s'est arrogé de pouvoirs bien au-delà de la
lettre de la Constitution de 1958. Le gouvernement est ainsi entravé
dans la « détermination et la conduite de la politique de la nation »
(art. 20). Il en résulte un grave déséquilibre entre les pouvoirs dont
la majorité parlementaire est la principale victime. La conséquence de
cette situation est l'irresponsabilité généralisée du pouvoir exécutif.
Il convient d'introduire dans le texte actuel des dispositions
significatives de réduction des abus les plus criants du
présidentialisme, en diminuant les pouvoirs du Président de la
République et en renforçant autant ceux du Premier ministre que ceux du
Parlement.

*1-1. Le « domaine réservé » en matière diplomatique et militaire du
Président doit passer sous contrôle parlementaire.*

L'article 35 relatif à la déclaration de guerre doit être révisé pour
permettre une consultation significative du Parlement en matière de
défense : il sera informé de la signature d'accords de coopération
militaire ; il sera consulté préalablement à l'engagement des forces
armées dans le cadre des conventions existantes ; il émettra un vote
d'autorisation pour des actions envisagées sans l'accord du conseil de
sécurité de l'ONU.

S'agissant du contrôle diplomatique, il sera nécessaire que dans
certains domaines, comme la construction européenne, le gouvernement
puisse sur simple information ou sur initiative du Parlement, faire
l'objet d'un encadrement de son action diplomatique dans les limites
fixées par un mandat comme tel est le cas dans certaines démocraties
européennes (Danemark, Allemagne). Les chambres pourront donc voter des
résolutions sur des questions internationales. Cela s'ajoutera au
nécessaire contrôle parlementaire des services de renseignement.

*1-2. Les pouvoirs de nomination du Président doivent être réorganisés*

Concernant les Autorités Administratives Indépendantes, il nommera leurs
présidents, mais les membres seront élus à une majorité qualifiée par
l'Assemblée nationale à la majorité des 3/5e. Concernant les nominations
aux emplois du secteur public, les commissions parlementaires
auditionneront les personnes pressenties et disposeront d'un droit de
veto. En tout état de cause, la capacité et la dignité des personnes
devront faire l'objet d'un contrôle soit politique, soit juridictionnel
minimal, afin d'éviter les effet désastreux du népotisme. D'évidence,
une réforme d'ensemble des divers textes en vigueur (art.13 de la
Constitution, ordonnance du 28 novembre 1958 et décret du 6 août 1985)
devra être accomplie.
1-3. La responsabilité politique devra être clairement instituée

Aucun pouvoir exécutif ne peut, dans une République démocratique,
exercer ses prérogatives sans répondre de façon permanente de ses actes
devant les autres pouvoirs. Sous la Ve République, le Président de la
République est dans une position institutionnelle d'irresponsabilité,
car disposant des pouvoirs d'arbitrage et de la légitimité de son
élection. Le Premier ministre, qui selon l'article 20 de notre
Constitution « conduit et dirige la politique de la Nation », est
responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le censurer et le
renverser à tout moment.

Transférer au Président de la République davantage de pouvoirs de
gouvernement est une grave faute contre les principes de responsabilité
et de séparation des pouvoirs, car toute prérogative nouvelle de
gouvernement offerte au Président de la République ne pourrait faire
l'objet du moindre contrôle parlementaire, puisque le président ne peut
être ni renversé ni censuré par l'Assemblée nationale.

Il est donc inconcevable et intolérable de modifier l'article 20 de
notre Constitution, à moins de vouloir instituer à nouveau le «
Principat », régime imaginé par Auguste en l'an 31 avant Jésus- Christ,
sous la Rome antique, pour établir la dictature personnelle sous
l'apparence républicaine.

Car cet article 20, dans sa forme actuelle, est la garantie que le
pouvoir puisse être à tout moment arrêté par un autre pouvoir, et sans
lequelle nous dirions une forme d'adieu, dans notre pays, à la
démocratie délibérative : en effet, si le Président accroît ses
pouvoirs, se place hors d'atteinte du Parlement en réduisant à un
figurant le Premier ministre, tout en conservant le droit de
dissolution, et les outils de contrôle du parlementarisme rationalisé
(49-3, vote bloqué), c'està- dire le moyen de tenir en laisse le
Parlement et les parlementaires, élus de la Nation, nous ne pourrons
plus éviter la malheureuse conclusion que les portes du pouvoir
personnel absolu seraient dès lors ouvertes, précipitant le pays dans la
crise et le chaos.

Votre haute conscience vous interdira de le proposer, la nôtre nous
interdira de la voter. La France réussit l'exploit de se doter d'un chef
d'Etat qui cumule à la fois les pouvoirs du Président américain et du
Premier ministre britannique, sans la responsabilité corrélative devant
le groupe parlementaire et le parti majoritaire. Il détient et conserve
de manière totalement discrétionnaire le droit de dissolution comme si
nous étions encore sous la Monarchie de Juillet. Or l'effectivité du
pouvoir du Président français dépend toujours de l'existence d'une
majorité parlementaire, ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. La
logique voudrait donc que le droit de dissolution, qui est l'outil
d'équilibrage des excès du Parlement, passe entre les mains du Premier
ministre : c'est lui qui reste la seule incarnation possible d'une mise
en jeu démocratique de la responsabilité politique de l'exécutif. Son
investiture par l'Assemblée doit devenir obligatoire.

A défaut de suivre cette logique de rééquilibrage, il faut supprimer le
droit de dissolution purement et simplement ; faute de quoi nous aurons
un régime de centralisation absolue du pouvoir dans la personne d'un
seul homme. L'article 16 (pouvoirs exceptionnels donnés au Président en
cas de crise) doit être purement et simplement supprimé. Dans le même
ordre idée, il conviendrait d'encadrer le droit au référendum législatif
(celui de l'article 11) pour que le Président ne le transforme pas en
plébiscite.

Enfin, il faut en profiter pour supprimer l'article 5 qui fait du
Président l'autorité qui « veille au respect de la Constitution » et «
assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics », fonctions qui
furent invoquées tant par François Mitterrand que par Jacques Chirac
pour ne pas démissionner malgré le désaveu des électeurs aux
législatives de 1986 et de 1997. C'est devenu la source de la plus
grande irresponsabilité politique de la Présidence.

Le Conseil constitutionnel doit se voir transférer cette charge de
l'arbitrage et devenir ainsi une véritable Cour Suprême, en mesure
d'être saisie par tous les pouvoirs ainsi que les citoyens, à l'encontre
de tous les actes de tous les pouvoirs, y compris de l'exécutif qui
pourra être ainsi censuré en cas de violation de la Constitution.

Dans cette perspective, le mandat du Président devra être limité à deux
quinquennats.

*2 - La modernisation du parlementarisme*

L'histoire du dernier demi-siècle aura permis que la vieille tradition
du régime d'assemblée que la France connaissait cède la place au
parlementarisme majoritaire, gage de l'efficacité du gouvernement d'une
démocratie. Mais les contraintes établies en 1958 pour discipliner les
assemblées sont devenues excessives au point que la vie parlementaire
est en France une des plus atrophiées au monde. Il importe de la
moderniser sans délai.

*2-1. Le contrôle du gouvernement par le Parlement sera restauré*

Un contrat de législature présidera à la formation du gouvernement
lequel demandera obligatoirement l'investiture de l'Assemblée nationale.
Il s'engagera sur un programme pluriannuel de réformes incluant son
calendrier comme les modes de concertation, débats publics et
négociations avec les partenaires sociaux. Le système des questions
d'actualité sera revu dans le sens d'une interpellation des politiques
ministérielles dans leur ensemble. Le contrôle financier sera renforcé
avec le concours de la Cour des Comptes. Tous les services de
renseignement de la police ou de la Défense seront sous le contrôle
d'une délégation parlementaire spécifique. Les Autorités Administratives
Indépendantes dont le nombre va croissant (39 à ce jour) devront
remettre un rapport annuel au Parlement et pourront être auditionnées
sur la base de celui-ci par la commission compétente. Les engagements du
gouvernement dans les instances de l'Union Européenne feront l'objet
d'une consultation obligatoire préalable du Parlement. Celui-ci recevra
communication des textes les plus importants et pourra émettre un vote
sur un mandat d'orientation avant la tenue d'un Conseil des ministres de
l'UE. La création d'une délégation parlementaire à la mondialisation
permettra d'associer le Parlement aux négociations commerciales
internationales sous l'égide du FMI ou de la Banque mondiale. Enfin et
pour parfaire le caractère pleinement démocratique de ce contrôle, un
statut sera donné à l'opposition qui pourra présider un certain nombre
de commissions.

*2-2. Le travail législatif du Parlement sera réorganisé pour qu'il soit
plus efficace*

Le nombre de commissions sera doublé et certaines lois pourront être
adoptées directement par elles moyennant une publicité assurée à leurs
délibérations. L'article 49 alinéa 3 ne pourra plus être invoqué que
pour l'adoption du budget et des lois de financement de la sécurité
sociale. Le vote bloqué sera supprimé. Le recours à l'urgence sera
limité à dix fois par législature. Les ordonnances seront interdites si
elles touchent aux libertés publiques et leur usage sera strictement
encadré dans tous les autres domaines. En cas de carence du gouvernement
dans l'application de la loi, le Parlement pourra se substituer à lui.
La formule des délégations parlementaires ouvertes à des citoyens tirés
au sort sur une liste nationale sera employée pour le suivi et
l'évaluation de l'application des lois et de leurs résultats. Enfin le
lobbying sera codifié et encadré.

*2-3. Le non-cumul des mandats permettra aux parlementaires d'exercer
leur fonction à plein temps*

Il s'appliquera de manière élargie : aux maires, maires d'arrondissement
de Paris, Lyon, Marseille, adjoints au maire, vice-présidents de
conseils généraux et régionaux, présidents de commission permanente de
ces assemblées, présidents des agglomérations et autres structures
intercommunales. L'interdiction concernera tous les parlementaires,
députés comme sénateurs. La limitation des mandats vaudra aussi dans le
temps pour trois mandats consécutifs.

*2-4. L'introduction d'une dose de proportionnelle dans les élections
législatives*

Elle permettra une représentation des courants minoritaires au sein du
Parlement sans qu'ils aient besoin d'accords de coulisses avec les
grands partis. 80 députés seront élus sur des listes régionales,
interrégionales ou nationales. Ceci appellera un redécoupage de
certaines circonscriptions selon des règles transparentes et objectives
appliquées par une commission pluraliste.

*2-5. Le Sénat*

Il sera rendu plus représentatif des territoires et des opinions ; tous
les sénateurs seront élus à la proportionnelle dans le cadre régional
pour une durée de six ans au scrutin indirect à partir des grands
électeurs issus des élections locales regroupées à date identique. La
traduction nationale dans la composition du Sénat des évolutions
politiques contenues dans les scrutins locaux est ainsi assurée dans une
sorte d'élection à mi-mandat à date fixe. Il perdra son droit de veto
dans la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89 qui
bloquait jusqu'ici la moindre tentative de réforme du régime. Dans le
même sens, il perdra son pouvoir d'obstruction dans la navette avec
l'Assemblée Nationale.

*3 -- L'extension du champ de la démocratie.*

La démocratie représentative doit être modernisée par deux biais :
l'introduction de procédures incluant dans son périmètre des pratiques
ou des secteurs nouveaux ; l'organisation de formes de démocratie
participative. Mais la Constitution doit aussi fixer des principes dans
des domaines essentiels pour la démocratie, tels les médias et la justice.

*3-1. Le droit de vote et d'éligibilité* doit être donné aux étrangers
non-européens justifiant de 5 à 10 ans de résidence en France. Les votes
blancs seront considérés et comptés comme suffrages exprimés.

*3-2. Le Conseil Constitutionnel*, devenant Cour Constitutionnelle,
pourra être saisi par les citoyens. Il sera complètement réformé : il
passera de 9 à 15 membres dont 3 nommés par le Président de la
République, 9 par l'Assemblée Nationale et 3 par le Sénat, à la majorité
qualifiée dans les deux cas. Le Président sera élu par ses pairs. La
procédure deviendra juridictionnelle, contradictoire, publique avec
production des opinions dissidentes préalables à la décision.
*
3-3. Le droit de pétition* sera reconnu à deux niveaux : pour prendre en
compte l'initiative citoyenne de la loi ; un nombre déterminé de
citoyens (1 million de 30 départements différents) pourra demander
l'inscription à l'ordre du jour du parlement d'une question relevant de
la compétence de celui-ci. Un même nombre pourra lancer la procédure
d'un référendum d'initiative minoritaire selon laquelle un texte, s'il
n'était pas adopté par le Parlement, pourrait être soumis à référendum.
*
3-4. Le régime de l'information* sera constitutionnalisé pour satisfaire
le principe selon lequel sans journalisme libre, il n'existe pas de
démocratie vivante. Le droit de savoir est une liberté fondamentale. Le
peuple doit pouvoir se faire son opinion par lui-même grâce à une
information indépendante, honnête et pluraliste. L'indépendance exclut
le conflit d'intérêts. L'honnêteté suppose la rigueur professionnelle.
Le pluralisme réclame la protection publique. Ces principes et droits se
déclineront sur les trois registres suivants :

/Indépendance/ : Les médias ne doivent pas servir d'autres intérêts que
celui de l'information.

Mettre fin aux mélanges des genres, c'est assainir économiquement ce
secteur, le rendre plus dynamique et plus vertueux. Les groupes
médiatiques ayant des intérêts dans d'autres secteurs économiques,
dépendants de la commande publique, devront donc choisir.

/Honnêteté/ : Parce qu'elle est au coeur de la vie démocratique,
l'information n'est pas une marchandise comme une autre. Les intérêts
professionnels et moraux des journalistes doivent être protégés contre
les logiques purement marchandes. Un conseil éthique du journalisme, lié
à la profession et indépendant des pouvoirs, comme il en existe dans
d'autres démocraties, sera ce bouclier.

/Pluralisme/ : Sur fond de révolution industrielle, la crise de la
presse quotidienne met à mal le pluralisme démocratique. Au nom de
l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour protéger cette liberté
constitutionnelle. La Caisse des dépôts et consignation accompagnera
financièrement les entreprises de presse en difficulté, le temps d'une
refondation du système d'impression et de distribution qui pénalise
financièrement la presse.

*3-5. Le statut et la place de la justice* seront précisés dans le sens
d'un service public respectueux autant du droit des victimes que de
l'indépendance des magistrats. Le corps de ces derniers distinguera les
magistrats du siège et ceux du parquet, les procureurs généraux rendant
compte de l'application de la loi dans leur ressort devant les
parlementaires. Le Conseil supérieur de la magistrature est réformé sur
la base des règles énoncées plus haut : il n'est plus présidé par le
Président de la république ; ses membres non-magistrats sont élus par le
Parlement à la majorité des 3/5 ; les magistrats en nombre minoritaires
sont élus par leurs pairs au scrutin de liste. Le Conseil voit ses
compétences élargies pour devenir l'organe chargé de la carrière des
magistrats, organisateur de leur responsabilité et protecteur de leur
indépendance. Il pourra être saisi par tous les citoyens.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et
Messieurs les membres du Comité, à l'expression de notre haute et
respectueuse considération.
 
François COLCOMBET
Ancien député, président de la C6R

Arnaud MONTEBOURG
Député de Saône-et-Loire
président d'honneur de la C6R

29 août 2007

L'hyperprésidentialisme, horizon indépassable de la vie politique en France ?

medium_joli_c6r-s.jpgTel était le thème de la 4ème Université d'été de la Convention pour la sixième République (C6R) qui s'est tenue hier à Jarnac (Charente) en présence de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montpellier, Paul Allies, professeur de droit constitutionnel et membre fondateur de la C6R, Séverine Tessier, présidente d'Anticor, François Colcombet, président de la C6R et Arnaud Montebourg. Les travaux étaient animés par Vladimir Vasak, journaliste à Arte.

Un débat ô combien d'actualité alors que Nicolas Sarkozy vient d'installer une commission chargée de réfléchir à la réforme des institutions. Commission qui devrait rendre ses conclusions cet automne.

Introduisant le débat, Séverine Tessier a tout d'abord souligné que l'hyperprésidentialisation n'est rien d'autre qu'une personnalisation à outrance du pouvoir et qu'elle est à ce titre dangereuse. Les conditions même de désignation des membres de la "commission Balladur" et le fait que celles-ci ne doivent qu'au fait du prince révèlent bien ce trait caractéristique du nouveau pouvoir. Cette personnalisation du pouvoir, alliée à la stratégie d'ouverture de Nicolas Sarkozy, est une forme de dépolitisation du débat public qui vise à faire disparaître le clivage droite/gauche et à réduire la politique à de simples choix techniques pour lesquels il serait nécessaire de rassembler les compétences de tous bords. La volonté du nouveau président d'institutionnaliser le lobbying au Parlement traduit bien cette stratégie. Le risque c'est que le législateur se trouve durablement sous influence des intérêts particuliers, ce qui constitue purement et simplement une corruption de la démocratie.

Dominique Rousseau a, de son côté, rappelé que la primauté présidentielle n'est pas un fait nouveau et que la gauche, par sa pratique du pouvoir (notamment sous Mitterrand) comme par ses décisions récentes, y a puissamment contribué. Le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral décidés sous Lionel Jospin ont à l'évidence fortement contribué à éloigner durablement toute vélléité de passage à un régime primo-ministeriel, alors même que la cohabitation rendait possible cette évolution. Face à cet état de fait, et après la victoire nette de Nicolas Sarkozy à la présidentielle, une inversion de ce mouvement hyperprésidentialiste est-elle envisageable ? Sans doute pas à court et moyen terme. Dès lors, plutôt que de camper sur une position stricte de défense d'un régime primo-ministeriel, ne faut-il pas prendre acte de cette primauté présidentielle et rechercher les moyens d' en infléchir la toute puissance par l'émergence de nouveaux contre-pouvoirs ?

C'est bien la voie que conseille Dominique Rousseau, même si dans l'idéal il demeure attaché au régime primo-ministeriel. Et de mettre en garde contre deux écueils fréquents à gauche : la nostalgie d'un âge d'or de la démocratie représentative tendance 3ème République, comme l'adhésion naïve à la démocratie d'opinion ou à la démocratie participative qui font l'impasse sur la nécessaire formation civique du citoyen ("on ne nait pas citoyen, on le devient"). Pointant du doigt l'insuffisance de réflexion stratégique de la gauche sur les questions institutionnelles, considérées trop longtemps comme secondaires sous l'influence de l'idéologie marxiste, Dominique Rousseau en appelle ainsi à une actualisation du principe de séparation des pouvoirs tel que le décrivait Montesquieu dans l'Esprit des lois. Certes, le renforcement des pouvoirs du Parlement est nécessaire, notamment pour jouer véritablement son rôle de contrôle du gouvernement. Mais la fusion des pouvoirs législatifs et exécutifs est aujourd'hui une donnée fondamentale de tous les régimes politiques européens (cf les travaux de M.Duverger) qui impose de penser autrement la notion de séparation des pouvoirs. Ainsi, le pouvoir réel des juges dans l'intreprétation et l'application des lois ne nécessiterait-il pas d'être officiellement reconnu et mieux organisé ? Le pouvoir d'inluence des médias ne nécessiterait-il pas lui aussi d'être encadré, notamment afin d'assurer son indépendance vis-à-vis de la sphère économique ? C'est bien à un travail d'identification de ces nouveaux pouvoirs afin de les constituer en sphères autonomes et interdépendantes que nous invite Dominique Rousseau.

Paul Alliès, quant à lui, ne considère pas que l'hyperprésidentisation du régime constitue un horizon indépassable de la vie politique française et rappelle que notre pays fait figure d'exception en Europe dans la mesure où tous les autres pays de l'Union fonctionnent sur la base d'un régime primo-ministeriel. Il est encore trop tôt, 3 mois seulement après l'élection de Nicolas Sarkozy, pour mesurer les effets durables de sa pratique institutionnelle. Dans l'histoire de France tous les régimes d'inspiration bonapartiste ont débouché sur un conflit d'ampleur menant à une crise de régime. Or, loin de vouloir réformer la Vème République dans un sens qui irait vers davantage de contre-pouvoirs sur le modèle d'un authentique régime présidentiel comme c'est par exemple le cas aux Etats-Unis, Nicolas Sarkozy veut au contraire amplifier le système d'irresponsabilité qui a cours sous la Vème ce qui en aggravera incontestablement les excès et les insuffisances démocratiques. Même si la fusion des pouvoirs exécutif et législatif est en effet une constante des régimes politiques européens, nulle part elle n'atteint une telle dimension qu'en France, du fait de la spécificité de l'élection du président au suffrage universel direct et de la structuration du fonctionnement des partis politiques vers cette échéance unique. Et de citer un certain nombre de mesures qui pourraient constituer les exigences minimales portées par la C6R devant la commission Balladur en vue de rééquilibrer notre régime : obligation de soumettre la nomination du premier ministre au vote de l'Assemblée, suppression de l'article 16, référendum d'initiative populaire, suppression du droit de dissolution, mise à disposition du Parlement de la Cour des comptes, désignation des membres du Conseil constitutionnel, du CSA, du CSM et des autorités administratives indépendantes par une majorité qualifiée du Parlement etc... 

Concluant ces travaux, Arnaud Montebourg a rappelé que depuis sa création en 2001 la C6R avait eu le grand mérite d'imposer la question institutionnelle dans le débat politique, comme jamais elle ne l'avait été depuis 1958. Les travaux de la "commission Balladur" lui donnent l'occasion de réaffirmer ses positions et de faire entendre son expertise aujourd'hui largement reconnue. A cet égard, les principes pour lesquels la C6R milite depuis 6 ans sont plus que jamais d'actualité : restauration de la responsabilité politique et de la confiance des citoyens dans leur démocratie; représentation de la société dans sa diversité sociale et politique ; reconstitution d'une véritable fonction d'arbitrage des débats politiques ; contôle démocratique réel des finances publiques, de la constitutionnalité des lois et du fonctionnement des autorités administratives indépendantes etc...  Sur toutes ces questions, la C6R a de nombreuses propositions à faire valoir et qu'elle portera devant les citoyens à l'occasion du débat qui va s'engager dans les prochaines semaines et les prochains mois. En tout état de cause, il faut refuser tout ce qui reviendrait à une accélération de la confusion et de la concentration de tous les pouvoirs sur une seule tête. Loin d'oeuvrer à l'émergence d'un authentique régime présidentiel, ce que cherche Nicolas Sarkozy c'est à cumuler les avantages du  système présidentiel tout en échappant à ses contraintes. C'est ainsi une "machine à trahir géante" qu'il est en train de fabriquer et qui, tôt ou tard, aura les mêmes conséquences déplorables pour le pays.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu