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24 décembre 2007

Institutions : vers une réforme au rabais

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La « République irréprochable » vantée, en son temps, par Nicolas Sarkozy peut bien attendre… si toutefois elle passe l’hiver !

François Fillon a en effet annoncé cette semaine dans Le Monde un nouveau report de l’examen par le Parlement du projet de révision de la constitution soumis à la concertation des partis politiques et qui est loin, à ce stade, de faire consensus.

Nicolas Sarkozy, on s’en souvient, avait convoqué en grandes pompes une commission présidée par Edouard Balladur et composée de membres éminents comme Jack Lang pour réfléchir à une réforme de notre constitution. Une réflexion toutefois clairement encadrée puisqu’il ne s’agissait, selon la lettre de commande de Nicolas Sarkozy, que de toiletter la Vème République et nullement d’avancer vers un changement de régime.

Une méthode dont j’avais dit ici même toutes les réticences qu’elles m’inspiraient.

Il faut pourtant être honnête avec la commission Balladur dont les conclusions, sans être globalement satisfaisantes, ne furent pas exemptes de bonnes surprises, par exemple en matière de limitation stricte des mandats.

Malheureusement, le projet de réforme que le Gouvernement s’apprête à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat va en deçà même des timides avancées prônées par la commission Balladur.

Reconnaissons une bonne nouvelle : Nicolas Sarkozy a renoncé, sous la pression de la Gauche , à entériner dans la constitution la primauté présidentielle en modifiant la rédaction des articles 5 et 20 sur les rôles respectifs du président de la République et du Gouvernement.  Mais l’actuel président est toujours bien décidé à s’exprimer devant la représentation nationale, ce qui lui est aujourd’hui interdit. Un acte qui, pour symbolique qu’il soit, marquerait un peu plus la domination de l’Exécutif sur le Législatif, d’autant qu’il ne s’accompagnerait d’aucun vote !

Le projet de révision constitutionnelle comprend bien quelques avancées en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement avec la limitation de l’usage du 49-3, la maîtrise partagée de l’ordre du jour ou le droit de regard sur certaines nominations. Autant d’éléments, certes utiles, mais qui ne sont pas de nature remettre fondamentalement en cause l’actuelle soumission du Parlement tant que l’équilibre des pouvoirs n’est pas révisé profondément. Dans un système marqué durablement par la domination de l’élection présidentielle et par le fait majoritaire aux élections législatives, même une avancée formelle comme le partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre Parlement et Gouvernement risque de n’être qu’un faux semblant : combien de propositions de loi, c’est-à-dire d’initiative parlementaire, ne sont déjà, en réalité, que des projets de loi rédigés dans le secret des cabinets ministériels ?

Or, à ce stade, rien de ce qui serait susceptible de rééquilibrer réellement nos institutions n’a été retenu par le Gouvernement. Rien, évidemment, sur une restriction des pouvoirs du président. Rien sur une limitation stricte du cumul des mandats, seule mesure qui permettrait un véritable renouvellement du personnel politique. Rien sur l’instauration d’une dose de proportionnelle, seule mesure qui garantirait une représentation des différents courants de pensée de la société française. Sur ces deux questions clefs, le Gouvernement a beau jeu de renvoyer à d’hypothétiques lois organiques après la révision constitutionnelle. La vérité est plus prosaïque : la majorité UMP ne veut ni de l’une, ni de l’autre tandis que l’opposition socialiste plaide mollement pour l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée et fait semblant de soutenir une limitation du cumul des mandats dont la plupart de ses membres ne veut pas.

Dans ces conditions, le mal démocratique français, mélange de toute puissance présidentielle, d’irresponsabilité politique et de crise de la représentation, a de beaux jours devant lui. Tôt ou tard, dès que les effets euphorisants et anesthésiants de l’activisme sarkozyste se seront dissipés, ses conséquences néfastes se révéleront à nouveau au grand jour, laissant libre cours à toutes les dérives, à tous les excès, à toutes les aventures possibles. On se rendra alors compte, plus que jamais, de la nécessité absolue d’engager une réforme profonde de nos institutions. Or, à rebours de la pensée actuelle commune, on pourrait faire le constat plus vite qu’on ne l’imagine de l’inadéquation fondamentale d’un régime pseudo présidentiel aux nécessités de réforme de notre pays. Peut-être qu’alors s’imposera enfin l’idée de sortir d’une inutile exception française et d’instaurer, à l’image de la plupart des pays de l’Union européenne, un régime primo ministériel.

En attendant, il faudra sans doute se résoudre à une révision constitutionnelle qui, sans aggraver les déséquilibres de la Vème République , n’en réduira aucun des excès.

20 juillet 2007

Institutions : vers une réforme "sarko-compatible"

medium_institutions.jpgEnfin !, serait-on tenté de dire spontanément. Après des années de constat des carences de la Vè République, voilà qu'on se décide à prendre à bras le corps la réforme de nos institutions. On devrait donc se réjouir que s'ouvre enfin un vrai et profond débat sur cette question essentielle puisqu'elle est au coeur du fonctionnement de notre démocratie et du lien entre les citoyens et leurs représentants politiques.

Sauf que les premiers pas de la commission de réflexion installée mercredi dernier par Nicolas Sarkozy suscitent davantage de réserves qu'un franc enthousiasme. Si l'on considère que les conditions d'élaboration d'une constitution ou d'une réforme institutionnelle en disent souvent plus long sur l'esprit de cette réforme que ses conclusions, alors il est à craindre que le processus engagé par le nouveau président de la République ne soit pas à la hauteur des enjeux.

Le problème n'est evidemment pas, comme feignent de le croire certains observateurs, dans la participation de personnalités "d'ouverture" à cette commission mais bien l'existence même de cette instance. Lorsqu'on prétend vouloir réhabiliter la place du Parlement - qui en a hélàs bien besoin - on devrait commencer par lui faire jouer un rôle éminent dans ce projet de réforme. Au lieu de quoi, au nom du simple bon vouloir du président de la République, on constitue un énième comité théodule composé de membres parfaitement honorables au demeurant mais qui ne représentent qu'eux mêmes ! Voilà déjà une singulière conception du débat démocratique qui devrait animer une question aussi centrale que celle des règles du jeu de notre vie politique. Comment prétendre batir une "République irréprochable" quand on contourne ainsi l'instance détentrice par essence de la souveraineté populaire ?  Que l'on constitue une grande commission  ouverte, aux côtés de parlementaires, à des représentants des formations politiques non représentées au Parlement et à des personnalités qualifiées n'aurait rien de choquant. Ce qui l'est en revanche c'est qu'en soient exclus par principe députés et sénateurs.  On rétorquera que ce sont ces derniers qui auront de toute façon le dernier mot puisque la réforme constitutionnelle devrait être soumise à l'approbation du Parlement réuni en Congrès, ce qui nécessitera de rassembler une majorité de 3/5ème des parlementaires. Certes. Mais comment nier que les grandes lignes de ce projet de réforme seront définies en fonction des conclusions de cette commission et qu'il sera difficile, voire impossible, d'aller dans un sens diamétralement opposé ? Sauf à considérer que la dite commission ne soit là que pour amuser la galerie ce qui n'est pas sérieusement envisageable compte tenu de la qualité de ses membres.

Il y a donc là tous les germes d'un grave vice de fabrication. Mais ce n'est pas tout. Ce qui est sans doute plus inquiétant, c'est la feuille de route dressée par Nicolas Sarkozy à la dite commission. Celui-ci y décrit ce qu'il souhaiterait, par exemple pouvoir intervenir une fois par an devant l'Assemblée nationale, mais aussi ce à quoi il n'est pas favorable, comme la suppression de l'article 49-3, de l'article 16 ou du droit de dissolution. De sorte que la marge de manoeuvre des membres de la commission risque d'être fort étroite.

En philigranne apparaît la véritable philosophie de la réforme souhaitée par Nicolas Sarkozy : consacrer et même renforcer la présidentialisation du régime sans en accepter les nécessaires et fortes contreparties que justifierait ce renforcement du pouvoir présidentiel.  Certes, Nicolas Sarkozy est prêt à abandonner son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la nomination d'un certain nombre de hauts responsables publics  ou membres d'instances comme le CSA ou le Conseil constitutionnel , ce qui constitue en soit un progrès. Mais pas question dans son esprit de revenir pour l'essentiel sur les principes du "parlementarisme rationnalisé", véritables instruments de musellement du Parlement. Soyons clairs : celui-ci ne retrouvera son poids et sa dignité que s'il retrouve la pleine maîtrise de son ordre de jour, si ses moyens d'investigation et de contrôle de l'action du gouvernement sont considérablement augmentés, si les procédures de vote bloqués sont supprimées.

Nicolas Sarkozy a annoncé clairement la couleur : il n'est pas favorable au passage à une 6ème République. Peu importe en vérité. Je ne suis pour ma part pas un fétichiste des chiffres. Seul compte le véritable rééquilibrage de nos institutions pour les rendre plus démocratiques. Pour y parvenir, il ne suffira pas d'un simple toilettage ou de mesures purement symboliques. Même si on nous serine quotidiennement avec la désormais inéluctable suprématie du "fait présidentiel", je persiste à dire que dans un pays centralisé comme le nôtre où les contre-pouvoirs et la culture du compromis démocratique sont quasi inexistants, la présidentialisation du régime, qui n'est rien d'autre qu'une personnalisation du régime, est lourde de dangers potentiels pour l'avenir. Si la période qui s'ouvre n'est pas mise à profit pour renforcer réellement les pouvoirs du Parlement, notamment en instaurant un strict non cumul des mandats, y compris dans le temps, pour favoriser l'émergence de véritables contre-pouvoirs (CSA, CSM, Conseil constitutionnel réformés...), réformer de fond en comble le Sénat (par exemple le transformer en chambre des opinions élue à la proportionnelle intégrale), ou pour créer enfin un véritable statut de l'élu seul capable de diversifier l'origine socio-professionnelle des représentants, alors les mêmes causes produiront tôt ou tard les mêmes effets : un pouvoir qui à force d'être absolu devient excessif et/ou inefficace.

Autant dire qu'il va nous falloir demeurer extrêmement vigilants dans les semaines et mois à venir. 

 
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